Missions
05.06.2026
Une note du DDTM de l’Hérault (34) fixe un « taux de réussite » aux IPCSR, sous peine de sanctions.
Ainsi, pour le DDTM 34, quels que soient le niveau de conduite et la qualité des prestations, les IPCSR doivent délivrer des avis favorables à 50 à 62% de candidats, soit +/- 6% par rapport à la moyenne départementale (56.33%).
Et les IPCSR qui n’atteindront pas cet objectif ne seront pas autorisés à effectuer des examens supplémentaires, ni des sessions de formation à l’INSERR.
Un vrai scandale !
Qu’a fait le Snica-Fo ?
Olivier Ramond et Mélanie Vannier, délégués régionaux pour l’Occitanie, ont rencontré le Directeur pour lui demander le retrait de cette note. Malheureusement, le DDTM n’a rien voulu entendre des arguments développés par nos représentants.
Olivier et Mélanie ont donc saisi le Secrétariat général du Snica qui, compte-tenu de la gravité de cette injonction, du risque de propagation sur le territoire et de l’attitude de la DSR qui encourage les services déconcentrés et les DPCSR à fixer de tels objectifs, a immédiatement décidé d’attaquer la note devant le Tribunal Administratif (TA).
En conséquence, notre avocat a déposé un référé-suspension.
L’affaire a donc été jugée en urgence le 28 mai dernier.
Et elle sera jugée sur le fond dans quelques mois.
Où en sommes-nous suite à ce référé ?
Nous avons le plaisir et la joie de vous annoncer que le juge des référés a suspendu la note incriminée (lire le jugement).
Ainsi, à l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Présidente du tribunal a considéré que l’urgence était caractérisée, compte tenu notamment des impératifs de sécurité routière.
En effet, cette obligation faite aux IPCSR conduit de fait à octroyer des avis favorables à des candidats qui ne le méritent pas, ou au contraire à délivrer des avis défavorables afin de rester dans la moyenne attendue par la direction.
Au-delà de la Sécurité routière, ces procédés sont incompatibles avec un service public de qualité !
Quelles sont les conséquences immédiate de cette décision du TA ?
La hiérarchie locale ne peut plus se prévaloir de cette note pour obliger les IPCSR à rester dans la fourchette imposée, ni pour les sanctionner.
Ils retrouvent donc leurs droits à effectuer leurs évaluations sur la base de la procédure édictée par la DSR, à faire des formations à l’INSERR, ainsi que des examens supplémentaires, et ce quel que soit leur « pourcentage de délivrance du titre ».
L’Adm. a jusqu’au 12 juin 2026 pour former un pourvoi au Conseil d’État.
L’affaire sera par ailleurs jugée sur le fond d’ici quelques mois.
Le Snica-Fo se félicite de cette première victoire !
Et nous nous tenons à la disposition de tous les collègues à qui des objectifs de ce type seraient fixés, collectivement ou individuellement.
Face à une telle hérésie, le Snica-Fo est déterminé à ne pas laisser faire et se battra jusqu’au bout !
C’est le refus du MI de recruter des IPCSR qui conduit à ce genre de pression inacceptable !
Le Snica-Fo continue d’exiger l’augmentation du plafond d’emploi et le recrutement d’effectifs supplémentaires.
Ressources associées :
- Stop à la pression sur les "taux de réussite" !
- Retrait de l'onglet "mon taux de réussite".
- Le Snica-Fo a saisit la balle au bond.
- Bilatérale ERPC - Management par les chiffres.
Lire ou télécharger :
