Conditions Générales d'Adhésion (CGA)

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) régissent les relations entre : Le SNICA-FO, syndicat professionnel dont le siège social est situé au 46 rue des Petites Écuries, 75010 PARIS, ci-après dénommé « le Syndicat», et toute personne physique exerçant au sein de la filière permis de conduire et sécurité routière souhaitant adhérer, ci-après dénommée « l’Adhérent ».

1. OBJET

‍Le site snica-fo.org permet l'adhésion en ligne au SNICA-FO. L'adhésion implique l'acceptation pleine et entière des statuts du syndicat et des présentes CGA.

2. CONDITIONS D'ADHÉSION

L'adhésion est ouverte aux Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR et DPCSR), ainsi qu’aux examinateurs mis à disposition par La Poste, et aux agents administratifs de la filière.

L’adhérent certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

3. COTISATION SYNDICALE

● Montant : Le montant de la cotisation est calculé selon une grille définie par le Syndicat (généralement basée sur le grade et l'échelon).
● Paiement : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) ou par les autres moyens proposés (virement, prélèvement, chèques et espèces).
● Validité : L'adhésion est annuelle et couvre l'année civile en cours (du 1er janvier au 31 décembre).
● Crédit d'impôt : Conformément à la législation en vigueur, la cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes versées. Un reçu fiscal et une carte d'adhérent sont remis aux adhérents.

4. DROITS DE L’ADHÉRENT

L'adhésion confère le droit :
● De participer à la vie démocratique du syndicat pour faire entendre sa voix.
● De bénéficier des conseils, du soutien et de la protection juridique du SNICA-FO (selon les conditions statutaires).
● D'accéder à davantage d'informations et de ressources par le biais de l'espace Adhérents (rubrique vos outils).

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la nature de l'engagement syndical, l'adhésion est ferme et définitive après validation.

Toutefois, l'adhérent peut demander l'annulation de son adhésion par courrier simple au siège social. Le remboursement de la cotisation n'est pas de droit, sauf erreur manifeste ou demande effectuée dans les 14 jours suivant l'adhésion en ligne (L.221-18 du Code de la consommation).

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’adhésion et à l’envoi des informations syndicales.
● Le SNICA-FO s'engage à ne jamais céder ces données à des tiers commerciaux.
● Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : snica.fo.tresorier [at] gmail.com.

7. RESPONSABILITÉ

Le Syndicat s'efforce d'assurer la disponibilité du service d'adhésion en ligne.Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur (Webflow), au service de paiement ou à des problèmes de connexion internet de l'utilisateur.

8. LITIGES

Les présentes CGA sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, que le SNICA-FO privilégie toujours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.