L'actu des derniers mois, a été très dense et n'a laissé aucun répit à votre syndicat majoritaire, qui a été actif sur tous les dossiers.
Comme nous l'avons fait en "direct-live" lors du Webiniare du 23 mai dernier avec ceux d'entre vous qui ont pu participer, nous vous présentons ici nos travaux sur le sujet le plus préoccupant actuellement : l'ALCOVA (Autorisation Limitée de COnduire des Véhicules Automobiles).
Rappel de la chronologie :
Annonce Ministre Darmanin 12 juillet 2022 (lien) : recrutement 100 IPCSR + permis "belge" et concertation au CSER ;
Réactions du SNICA :
- réunion de la Commission Exécutive le 26 juillet et vote d'une motion (lien),
- dépôt du préavis de grève le 6 septembre (lien),
- communiqué de presse du 26 septembre (le MI roule à contresens),
- grève du 03/10 (La SR n'est pas à vendre !),
- courrier au ministre de l'Intérieur le 13/10 (lien),
- courrier aux députés le 26/10 (il faut stopper la fraude et non la développer),
- le 12/12, le SNICA-FO interpelle le SGA du MI (lien),
- le 15/12, relance audience DISR (lien) et demande de rdv à la SDERPC (lien) ;
Résultats élections pro de décembre : avec 3/4 des sièges obtenus à la CAP des IPCSR, et la moitié à la CAP des DPCSR / A techniques (lien), votre confiance renouvelée et renforcée a été un signal fort à l'attention de notre ministère en faveur de la seule OS qui s'est bougée pour s'opposer à ce projet.
Rejet massif de la réforme retraite, qui a conduit l'exécutif à chercher toutes sortes de leviers, dans tous les domaines, pour faire oublier ce texte.
De la concertation au CSER à la mission-flash : dans notre secteur ça s'est traduit, dès fin mars 2023, par la transformation de la concertation au CSER en une mission Flash (l'écran de fumée voulu par le gouvernement devait être rapidement déployé).
=> Dernière minute : un CISR est annoncé pour fin juillet. Le gouvernement fera-t-il le choix de s'en tenir au volet sanctions : la création d'un délit d'homicide routier est à l'étude, ou en profitera-t-il pour glisser d'autres mesures ?
Remarque : selon les décisions qui seront prises par la Première ministre, une concertation au CSER pourrait suivre. Comme vous avez dû le remarquer, quand ils veulent mettre en place une mesure délétère, ils promettent une concertation, qui leur permet ensuite de faire passer ce qu'ils avaient prévu (après avoir changé 3 virgules) tout en se vantant du "dialogue social de grande qualité avec les partenaires sociaux".
Au Snica nous ne sommes pas des "partenaires sociaux" !
Nous ne sommes "que" les partenaires des IPCSR et des DPCSR dans la défense de leurs intérêts et de ceux du SPPC. Nous sommes un syndicat de lutte (analyses/actions), pas un syndicat d'accompagnement (attentisme et contestation d'apparence) !
Pour ces raisons nous sommes montés au créneau dès les annonces sur le permis belge, et nous n'avons cessé depuis de faire savoir aux hauts fonctionnaires du MI et au ministre notre opposition totale à cette mesure.
Le débat en Commission Exécutive :
En mars dernier, un débat a eu lieu au sein de la Commission Exécutive (CE) du SNICA (motion ici), au sujet des attaques récurrentes que nous vivons depuis le début des années 2000.
Que l'on partage ou pas les choix qui ont été faits depuis plus de 20 ans, force est de constater que, malgré leur déploiement (y compris la privat de l'ETG), le coût et les délais reviennent systématiquement sur le tapis.
Et il en sera toujours ainsi !
Pourquoi (en bref) ?
- Délais = l'argument phare des OP des EECSR (pour tirer la couverture à eux) ;
- Coût = l'argument des politiques (députés notamment, d'où les PPL successives) pour supprimer les Services Publics, alors que toutes les privatisations entraîne une augmentation des coûts pour les usagers, devenus clients.
Apprendre à conduire demandera toujours une formation et du temps pour la suivre, et aura donc toujours un certain coût. Quant aux délais, personne n'en parlait il y a 20 ou 30 ans, mais le fonctionnement de notre société veut désormais que tout soit toujours plus rapide.
Quel que soit leur mode de calcul (choisi par l'adm donc selon ses objectifs), les délais pourront toujours être jugés excessifs, à la fois par les usagers (qui ne mesurent pas toujours la portée de leur jugement), et surtout par ceux qui ont intérêt à détruire le SPPC.
Notons qu'ils ne sont pas supérieurs à ce que connaissent les autres pays européens, même quand l'examen est privé. Ex : la Belgique affiche une attente de 6 semaines minimum. Les délais ne sont donc bien, comme le dit le SNICA-FO depuis toujours, qu'un prétexte pour détruire l'existant. D'ailleurs, si l'objectif n'était que de réduire l'attente pour les candidats, l'Administration recruterait (cf privatisation de l'ETG pour économiser 65 ETP !).
De ce fait, quelles que soient les propositions que l'on fasse sur les conditions d'accès à l'examen et sur l'examen lui-même (et nos contributions en contiennent quand même car nos réflexions visent également son amélioration), il se trouvera toujours des organisations patronales ou politiques pour estimer que le permis est : trop long, trop cher et trop difficile.
Malheureusement, les politiques ultralibérales ne raisonnent qu'en profits pour les grandes entreprises et dividendes pour leurs actionnaires. Leur objectif principal est donc de détuire les services publics.
Face à ce constat, les discussions de CE avec vos DS nous ont conduit à décider de prioriser des propositions sur le financement du PC. En forçant le trait (quoique!) si le PC était gratuit demain (ou tout au moins financé, donc gratuit ou presque pour l'usager) il ne resterait probablement plus grand monde pour se plaindre à son sujet.
MISSION-FLASH
SIMPLIFIER L'ACCÈS AU PERMIS DE CONDUIRE POUR FACILITER L'EMPLOI DES JEUNES
Mission confiée par la 1ère ministre à la DISR et au DIJ (délégué interministériel à la Jeunesse).
AUDITION DU SNICA-FO
1ère PARTIE
NOS REMARQUES SUR LA FORME, LA MÉTHODE :
Un vrai travail de fond est toujours préférable et donne de meilleurs résultats que des mesures décidées rapidement.
C'est d'autant plus important dans notre domaine, qui touche des sujets majeurs pour le pays : les jeunes, l'emploi, la mobilité et la sécurité routière.
C'est la raison pour laquelle le SNICA-FO a proposé à la DSR et la DRH le 7 juillet 2022 de s'engager dans des travaux de ce type.
Sans succès !
Nous réitérons donc notre demande, en citant les propos de la Cour des Comptes dans son rapport de juin 2021 :
Page 13 : les meilleurs résultats dans le domaine de la SR s'appuient sur des plans de long terme, décennaux en général, qui comprennent des évaluations approfondies à mi-parcours.
Page 14 : l'observation des meilleures pratiques étrangères fait ressortir un rôle décisif de la qualité des échanges entre acteurs, et du consensus atteint autour des grands choix de la politique de SR.
La France doit impérativement parvenir à faire baisser l'insécurité routière, notamment chez les jeunes. Les statistiques pour les 15/24 ans sont édifiantes :
1 tué toutes les 14h ; 12 tués chaque semaine ; 12 blessés graves / jour.
Dans l'attente de ce travail approfondi, nous avons répondu aux questions soulevées par la mission flash :
QUELS LEVIERS POUR FAIRE BAISSER LE PRIX DU PC (POUR L'USAGER ÉLÈVE-CANDIDATET POUR FACILITER L'APPRENTISSAGE :
L'honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens impose de cesser de répéter que le PC coûte cher. Il sert toute la vie, a une incidence majeure en matière de SR, et il coûte bien moins cher que tout le reste (véhicule, assurance, carburant, entretien etc.).
Les AE ne sont en outre pas des entreprises ultra-rentables, et il sera probablement fort difficile de réduire significativement le coût de cette formation, a fortiori parce qu'elle doit nécessairement rester de bonne qualité, voire être améliorée comme le revendique le SNICA-FO.
Conduire c'est difficile, et ça s'apprend. On aura beau tourner le sujet dans tous les sens, l'apprentissage sera toujours indispensable et demandera toujours un certain temps.
Cette dépense reste toutefois un obstacle pour certaines familles, voire le seul obstacle.
Rappelons que l'examen pratique est assuré par des Fonctionnaires d'État, imperméables à toute pression (commerciale, politique ou autres). Il est gratuit pour l'usager.
Au SNICA-FO, nos valeurs Républicaines nous conduisent à défendre ardemment le renforcement de cette situation, avec le retour de l'ETG dans le giron public et un examen à l'issue de toutes les formations à la conduite.
NOTE AU SUJET DE LA FRAUDE : le traitement de la fraude coûte + cher que les examens assurés par les IPCSR : 6h de travail environ pour traiter 1 seul cas de fraude (et il y en a des milliers) ! Fraudes qui, par ailleurs, dévalorisent l'image du PC et de la SR ;
Côté apprentissage de la conduite, le coût peut être réduit par :
- L'intégration de l'Apprentissage de la conduite au SNU (service national universel) : Des ateliers SR sont prévus. Ajouter la formation à la conduite (par des EECSR et au même tarif que dans les AE, pas comme CPF où les prix sont gonflés). Conduire est une activité pleine d'enseignements en matière de civisme. Plus on est respectueux des autres et de la règle, plus la circulation est fluide et apaisée, et plus la sécurité de tous est assurée.
- Le renforcement du continuum éducatif au sein de l'Éducation nationale, par exemple : des cours de code. Mis en place depuis plusieurs années, c'était un bon début, mais une évolution est à présent indispensable.
- Le passage de l'ETG au lycée (ou à la fin du collège) dès 14 ans. Un meilleur niveau en théorie se retrouve en pratique, et réduit la durée, donc le coût, de la formation pratique.
- La suppression des 20h (13 en BA) obligatoires : certains élèves n'ont pas besoin de faire 20h. Les autres (la plupart) seraient davantage stimulés s'ils savaient qu'en "travaillant bien" ils pourront prendre moins d'heures au total. Ces forfaits donnent l'impression qu'on est prêt au bout de 20h.
- L'ouverture de la conduite supervisée à tous les élèves (distinction d'âge pour conserver AAC attractive, par ex 15 p/AAC et 17 p/supervisée).
- Le développement d'un réseau d'accompagnateurs hors cadre familial (ex : les séniors au chômage).
- L'amélioration de la formation des enseignants, et, par voie de conséquence, celle des conducteurs. Et amélioration des procédures.
- Le développement du tissu associatif (AE "sociales").
- La réglementation des prix de la formation, plutôt que de prévoir des dispositifs qui visent à augmenter les bénéfices des AE au détriment de la qualité de la formation : ex 5h de cours sur simulateur sur les 20h obligatoires, et ils en veulent encore (cf. propositions mobilians ex-cnpa) !
QUELS LEVIERS POUR FACILITER L'ACCÈS AU PC :
- Accès possible à partir de 17 ans ½, si réussite d'un test de perception des risques (TPR), sur ordinateur pour validation sans intervention humaine et sans coût supplémentaire.
La perception des risques est un élément capital en matière de SR. Ce TPR devrait être, pour tous les élèves, le ticket d'accès au permis et permettrait une hausse du taux de réussite à l'examen et une amélioration de la SR.
À noter : La France a introduit la perception des risques au lycée (classe de seconde) avec un "objectif d'éducation plutôt que d'évaluation" Pierre Ginéfri, congrès Cieca, Madrid 2016. Comme chacun sait, un enseignement non sanctionné par un examen frise l'inutilité.
- Réserver des places d'examen aux demandeurs d'emploi (rapport Florence Gilbert 2013).
A noter : passer le PC ne peut pas être décidé du jour pour le lendemain puisqu'on se forme, donc gérable pour les BER.
- Renforcer le continuum éducatif au sein de l'Éducation nationale.
On est "à l'os" côté contenu de la formation. Le niveau des candidats a chuté significativement depuis les dernières modifications des procédures. Elles ont augmenté les taux de réussite mais ont diminué le niveau. On ne peut plus l'abaisser.
Statistiques SR : dans l'Europe des 28, du 7ème rang en 2008, la France est passée au 14ème rang en 2019 (source Cour des Comptes juin 2021).
- Passage de la boîte manuelle à la boîte auto : Une régularisation assurée par un IPCSR.
Avec ou sans délai après le passage sur BVA, nous revendiquons que cet examen soit assuré par les IPCSR et rejetons d'emblée toute mesure les excluant (cf propositions Mobilians, ex-cnpa).
Épreuve théorique :
- Âge ETG 14 ANS + ETG obligatoire pour AM. C'est incroyable d'autoriser des ados à conduire sans avoir le CDLR !
- Retour de l'ETG dans le giron public, ce qui permettra d'éradiquer les fraudes d'un coup d'un seul, plutôt que d'essayer de vider la mer à la petite cuillère.
Les fraudes nuisent à l'image du PC et nécessitent bien plus d'ETP que l'examen lui-même ;
Le taux de réussite était de 70% avec nous contre de 50 actuellement ; Un meilleur niveau de connaissances est utile pour l'examen pratique, et ultérieurement.
ALCOVA (Autorisation Limitée de Conduire un Véhicule), sur le "modèle belge" :
Les agents y sont totalement et fermement opposés. L'introduction d'une mesure de ce type c'est un conflit social majeur assuré…
Il serait incroyable qu'un fonctionnaire ait une obligation de déport (ex un ipcsr ne peut pas examiner le fils de son voisin) et que les AE puisse délivrer des autorisations de conduire à leurs clients !
À l'éducation nationale les copies des examens sont anonymisées et les oraux assurés par d'autres profs.
Directive euro : enseignant différent de l'évaluateur.
Les choix de 2014 ont été destructeurs : ils ont conduit à des fraudes massives, à une diminution forte du rôle des IPCSR et à une dégradation de l'image du PC.
Le SNICA-FO et ses mandants disent STOP !
AUTRES LEVIERS pour faciliter l'accès au permis :
- Réactiver la péréquation nationale pour aider efficacement les zones ponctuellement en difficulté ;
- Introduire l'auto-évaluation dans le processus formation/évaluation : Étape 4 de la matrice GDE (Goals for Driver Education).
Comme la perception des risques, cette auto-évaluation est considérée comme capitale par tous les experts. Elle est un outil qui permet de comprendre ses propres comportements et de les modifier.
2ème PARTIE
Puisque l'obstacle pour l'accès au PC est le coût de l'apprentissage, le SNICA-FO propose des solutions de financement :
Le coût du risque routier professionnel et plus largement de l'insécurité routière permet d'envisager l'utilisation d'un budget adapté.
Le Président de la République a dit, lors d'un déplacement dans la Creuse le 24 janvier 2022 (ici) "il faut une bien meilleure prise en charge des frais du permis".
Le SNICA-FO partage pleinement cette assertion.
Il a par ailleurs plaidé pour "une refonte du PC car il est deux fois plus difficile à obtenir que le bac (47% contre 90%)". Cette affirmation est en revanche inexacte.
Tout le monde ne passe pas le bac, et, pour une même classe d'âge, le taux de réussite au permis est quasi identique aux nombre de bacheliers.
Rapport d'évaluation du FEJ (fonds d'expérimentation pour la jeunesse) de 2010/2012 (ici) : Faut-il subventionner le PC des jeunes en difficulté d'insertion ?
Cette expérimentation sur 10.000 jeunes démontre que les aides financières ont de nombreux effets positifs (augmentation du taux de réussite à l'examen notamment).
Le point faible à cette époque était l'impact sur l'insertion pro, pour laquelle le rapport préconisait de simplifier l'examen du PC, ce qui a été fait depuis.
NOS PROPOSITIONS :
Créer un Fonds de financement de la formation à la conduite, alimenté par une partie des recettes liées aux autoroutes (profits en milliard d'euros!) au secteur automobile et/ou les pétroliers (bénéfices records), et/ou la taxe tabac de la PPL.
Défiscaliser (ou crédit d’impôt) les sommes dépensées pour accéder au permis.
Créer un « livret d’épargne éducation routière » ouvert dès le plus jeune âge par les parents, permettant d’anticiper et de prévoir sur plusieurs années une partie du financement du permis de conduire.
Inciter les banques et les opérateurs de téléphonie mobile, ou toute autre entreprise dont l’activité est ciblée sur les jeunes, à attribuer des « bonus » (sommes versées par leurs soins) sur ces livrets, lors de l’ouverture du livret et lors de l’obtention des diverses attestations de sécurité routière (APER, ASSR 1, ASSR2, ETM, ETG..) ou autres occasions à définir (étapes de la vie).
Gratuité des transports en commun pour les jeunes inscrits au PC qui détiennent un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et vivent dans des zones très urbanisées et bien pourvues en transports en commun.
Auditer les dispositifs d'aide existants, pour rationaliser les budgets alloués. Exemple identifiable avant audit : Supprimer le "permis à 1 €/jour", inefficace pour les jeunes les plus défavorisés (caution nécessaire) et qui représente un coût important pour l’état, qui ne bénéficie qu'aux banques.
CPF = plus de 10% du montant total sont utilisés pour les PC soit + de 300 millions d'euros. Attention : coût de la formation plus élevé quand CPF ! Et pour certaines aides les candidats ne vont pas au bout !
Concrètement, le SNICA-FO propose de financer tout ou partie de la formation des jeunes les moins favorisés et les moins mobiles (zones les moins urbanisées). Jusqu'à la 1ère présentation pour stimuler la motivation, ou jusqu'à la 2ème.
Ils représentent 25% du total des jeunes en âge de passer le permis.
26% des 18/20 ans et 56% des 21/24 ans travaillent déjà (avec ou sans permis / pendant leurs études ou vie active).
Exemple : financer 80% d'une formation à 1800e, pour les personnes non imposables, dans les secteurs les moins urbanisés (communes de moins de 50.000 habitants), soit 225 à 250.000 concernés, représente un coût de 324 à 360 millions d'euros/an.
*
Précision communiquée à la DSR postérieurement à cette audition :
Le SNICA-FO estime que la revendication de l'UNIDEC (organisation patronale), qui vise également le financement de la formation au PC, mérite d'être approfondie.
Il s'agit de créer un COMPTE PERSONNEL DE MOBILITE (CPM), sur le modèle du CPF, mais exclusivement dédié à la mobilité... comme l'indique son nom.