Olivier RAMOND, délégué régional Occitanie et membre du Bureau national du SNICA-FO, a interpellé le Préfet Olivier JACOB, secrétaire général adjoint du Ministère de l'Intérieur et Directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT), le vendredi 09 décembre 2022 :
Monsieur le Préfet,
Merci de nous donner la parole, je suis IPCSR et membre du bureau national du SNICA FO.
Je souhaite aborder quelques problématiques spécifiques au secteur public du permis de conduire.
Depuis sa privatisation effective en 2016, l'examen du code de la route connait un nombre de fraudes croissant.
La lutte contre la fraude est aujourd'hui à la charge des Bureaux éducation routière des DDi et des référents fraude des Préfectures.
Aucune politique nationale de lutte n'a été engagée par le Ministère de l'Intérieur.
Le SNICA FO, qui vient de recueillir plus de 70% de voix aux élections professionnelles, exhorte le Ministère à entendre ses revendications afin d'enrayer ce fléau.
Dans ce contexte défavorable, le Ministère de l'Intérieur envisage pourtant la création d'une autorisation de circuler qui serait délivrée par les auto-écoles et permettrait aux jeunes de prendre la route au volant d'une voiture, sans examen et sans accompagnateur, dans l'attente d'un passage devant un inspecteur.
Les attestations de complaisance délivrées par les auto-écoles sont déjà nombreuses, pour différentes catégories de véhicules dont la conduite est aujourd'hui possible avec une simple obligation de formation, sans examen.
La mise en place de ce projet serait un très mauvais signal sur le plan de la sécurité routière, nos jeunes étant les premières victimes des accidents de la route.
3e point, M. le Ministre a annoncé dans les médias le recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire.
Ce recrutement s'étalera sur 4 ans et sera bien inférieur aux besoins.
Il nous parait indispensable d'augmenter significativement le plafond d'emplois, afin de pouvoir à la fois réduire les tensions sur la mission examens et également pour assurer les contrôles dont nous avons la charge dans les différentes activités du secteur Education routière.
Au vu des recrutements effectués par l'ensemble du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), ce serait un bien petit effort mais il aurait une grande signification pour les agents.
Dernier point, dans notre activité quotidienne, nous effectuons aujourd'hui un grand nombre de taches additionnelles, qui sont réalisées en dehors de notre journée de travail. Nous avons pu faire prendre en compte certaines de ces tâches par l'administration.
Nous sommes en revanche toujours dans l'attente d'une évaluation chiffrée de ce temps additionnel, pour lequel vous avez vous-même et à notre demande, accepté le principe d'un chronométrage, ce qui a permis la levée d'un préavis de grève en janvier de cette année.
Je vous remercie pour votre attention.