La Commission Exécutive du SNICA-FO, réunie en session extraordinaire le 26 juillet 2022, réaffirme avec force son attachement viscéral aux valeurs républicaines incarnées par le Service Public.

Elle dénonce les réformes dictées par les politiques ultralibérales, dont les ravages impactent aussi le secteur du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier au travers de la privatisation des missions des Inspecteurs et Délégués.

Elle rappelle que la « réforme Cazeneuve » est issue d'un groupe de travail sur les délais d'attente et qu’elle a confié au privé près d’une vingtaine de nos missions, dont l’examen du code de la route, ainsi que la possibilité de délivrer divers titres de conduite, sans examen.

La Commission exécutive souligne que ces externalisations ont généré des fraudes massives, notamment de nombreuses usurpations d’identité et la délivrance d’autorisations de conduire de complaisance. En outre, IPCSR et enseignants déplorent une régression significative et préjudiciable des connaissances des candidats en matière de règles de circulation, dont les répercussions sur les chiffres de l’insécurité routière commencent à se faire sentir.

En définitive, ces privatisations démontrent que les fonctionnaires d’État que sont les IPCSR et DPCSR sont des atouts majeurs et doivent retrouver un rôle central au sein du dispositif.

Pourtant, la Commission exécutive observe que depuis son arrivée à la tête de notre direction métier en 2020, la Déléguée interministérielle n’a eu de cesse de mépriser les Inspecteurs, les Délégués, leurs conditions de travail et leurs missions respectives.

Rappel de quelques dossiers (liste non exhaustive) :

> Externalisation des Titres pro, en catimini de surcroît ;

> Retards systématiques dans la diffusion des consignes pendant le covid ;

> Abandon de ses agents lors des épisodes de canicule ;

> Absence de réaction face à la recrudescence des agressions ;

> Refus d’exercer son droit de réponse quand les médias saccagent l’image du SPPC et des IPCSR ;

> Refus d’une rallonge budgétaire permettant de régler les problèmes APEP : le bricolage continue et ce sont les IPCSR et les DPCSR qui en font les frais chaque jour ;

> Absence de réponses à nos demandes de primes (covid et augmentation des carburants) qui lui ont été transmises par le Cabinet du Ministre ;

> Non-respect des engagements pris par le MI suite à la grève du 18 octobre (chronométrage des Tâches additionnelles) ;

Et comme si tout cela ne suffisait pas, la DISR ressort des cartons, pour la soumettre au ministre, une proposition extrêmement dangereuse, discutée lors du GT de 2013/2014 et que nous avions réussi à écarter !

C'est ainsi que le ministre de l'Intérieur, Monsieur Gérald Darmanin, a évoqué dans les médias ce mois de juillet 2022 une « réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge » qui « permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l’attente d’un examen ultérieur réalisé par un IPCSR* » !

C’est donc à présent l’examen B, sur lequel la réforme de 2014 nous a recentrés et que le Ministre Cazeneuve appelait notre « cœur de métier », qui est dans le collimateur.

Le recrutement annoncé en parallèle, sans que l'on en connaisse les modalités à ce stade, ne nous fait pas oublier les dangers auxquels nous exposerait la réflexion envisagée. Aussi, la Commission exécutive rejette fermement tous travaux, et a fortiori toute réforme, qui élargiraient les prérogatives du secteur marchand, au détriment des jeunes, de l’emploi, de la sécurité routière, du Service Public du Permis de Conduire et de ses agents.

Elle revendique le déploiement de politiques publiques de sécurité routière ambitieuses, s’appuyant sur la technicité et l’expertise des I.D.PCSR, fonctionnaires d’État.

Consciente des risques liés à cette annonce et persuadée qu’ « il vaut mieux prévenir que guérir », la Commission exécutive estime qu’une réaction forte des personnels s’impose.

Fidèle à son engagement historique auprès de l’ensemble des Inspecteurs et Délégués pour la défense de leurs intérêts, la Commission exécutive du SNICA-FO décide de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la lutte collective contre ce projet.

Elle prend d'ores et déjà ses responsabilité en appelant les Inspecteurs et Délégués à se mobiliser 24h dès la rentrée (date à définir).

Exigeons une vraie place pour le permis de conduire et la sécurité routière au sein du MI, et des perspectives pour un avenir professionnel serein !

Motion adoptée à l'unanimité le 26 juillet 2022

 * EXTRAIT ARTICLE DU PROGRES : 

Comment réduire les délais pour passer le permis de conduire ?

« C’est un examen populaire, le plus obtenu par les Français. Le retard s’est accumulé à cause notamment du Covid. Dans le cadre de l’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur, nous allons recruter 100 inspecteurs supplémentaires, une première. Cela va nous donner 150 000 créneaux de plus. Je remercie les inspecteurs de leur travail. Je propose aussi de lancer une réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge permettant de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise de la conduite suffisant. C’est une réflexion qui devra encore être discutée et approfondie avant de décider de son éventuelle mise en œuvre. »

 * EXTRAITS ARTICLE PERMISMAG : 

Recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire

Pour résorber le retard accumulé pendant la pandémie et réduire les délais d’attente pour passer l’examen pratique, Gérald Darmanin annonce le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires. Il déclare : « dans le cadre de l’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur, nous allons recruter 100 inspecteurs supplémentaires, une première. Cela va nous donner 150 000 créneaux de plus ». Reste à savoir comment ces IPCSR supplémentaires seront répartis (certains départements sont plus en tension que d’autres) et s’ils viendront en complément ou en remplacement des inspecteurs partant en retraite.

Lancement d’une réflexion sur un permis probatoire

Il s’agit peut-être de la mesure la plus importantes pour les professionnels de l’enseignement de la conduite et elle est passée relativement inaperçue. Le ministre de l’Intérieur a déclaré « je propose aussi de lancer une réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge permettant de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise de la conduite suffisant. C’est une réflexion qui devra encore être discutée et approfondie avant de décider de son éventuelle mise en œuvre. »

Cette mesure permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l’attente d’un examen ultérieur réalisé par un IPCSR. Nous reviendrons sur le sujet prochainement.

*  Liens :    - Article Permismag          - Article du Progrès