Paris, le 05 septembre 2022
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Référence : SG/11/22
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre,
Les Inspecteurs et Délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR) ont été transférés au MI le 1er janvier 2014. En intégrant ce grand ministère de la sécurité, ils nourrissaient légitimement l’espoir de voir leur rôle de piliers de la sécurité routière conforté, voire renforcé. C’est malheureusement l’inverse qui s’est produit.
En effet, dès juin 2014, ils étaient dépossédés de pans entiers de leurs missions statutaires et voyaient leur rôle considérablement restreint, notamment par le biais de privatisations, dont celle de l’examen du code de la route (ETG). Certaines catégories du permis de conduire, nouvellement créées, ont par ailleurs été directement confiées aux établissements d’enseignement de la conduite.
Construite sans dispositif de contrôle adapté, cette réforme a généré des fraudes massives en ETG, y compris la vente de résultats favorables et des usurpations d’identité. Cette privatisation, qui n’apporte aucun avantage aux candidats, a également entraîné l’effondrement des taux de réussite à l’examen du code de la route, et la délivrance de nombreuses attestations de complaisance. On peut par exemple citer celles permettant de conduire des scooters ou des motos, essentiellement utilisés par des adolescents et des jeunes, surreprésentés dans les statistiques de l’insécurité routière. Une baisse significative du niveau de connaissance des règles élémentaires de circulation a par ailleurs été observée. Les enseignants se voient donc désormais contraints de dispenser des cours théoriques individuels dans les véhicules, au tarif des leçons de conduite, ce qui augmente le coût de la formation.
Cette situation catastrophique est inédite dans l’histoire du permis de conduire. Avant cette réforme, et son cortège de privatisations et autres délégations de service public, tout titulaire d’une épreuve théorique ou pratique du permis était passé devant un fonctionnaire d’État. La fraude constituait alors un épiphénomène, et les examens tiraient la formation des conducteurs vers le haut.
Si les IPCSR et DPCSR ont, malgré tout, continué à faire preuve d’un grand professionnalisme et d’un sens aigu du service public, cette marchandisation du permis de conduire et les manœuvres frauduleuses qu’elle a induites, n’ont pas manqué de provoquer chez eux une perte de sens et des conflits de valeurs. Elle a en outre favorisé les comportements agressifs, de la part de candidats qui ne perçoivent plus cette épreuve comme un examen aux enjeux majeurs pour leur sécurité et celle des autres usagers, mais comme une simple formalité qui fait suite à celle du passage payant du code de la route.
Outre ces graves dérives, les IPCSR et DPCSR constatent que leur investissement sans faille dans le déploiement -pourtant difficile- de chaque mesure de la réforme, leur forte exposition au Covid-19, les multiples dysfonctionnements de RDV-Permis/APEP auxquels ils doivent faire face quotidiennement ou encore la flambée du prix des carburants (ils utilisent leur véhicule personnel de façon fréquente et régulière pour les besoins du service), n’ont donné lieu à aucune reconnaissance pécuniaire de la part de leur ministère.
Pire, l’Administration exige désormais qu’ils souscrivent une assurance en « responsabilité illimitée » pour leur propre véhicule, afin de desservir certains centres d’examen !
Enfin, alors qu’un accord de sortie de grève, validé le 07 janvier 2022 par le Secrétaire général adjoint du MI, prévoyait le chronométrage de leurs tâches additionnelles par une société indépendante, les IPCSR ont vu la DSR décider de ne pas tenir l’engagement pris et d’interrompre les travaux sous des prétextes fallacieux.
C’est dans ce contexte délétère que vous avez évoqué, le 13 juillet dernier, une éventuelle « réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge » qui « permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l’attente d’un examen ultérieur réalisé par un IPCSR ».
Alors que la Wallonie a réformé son système en 2018, précisément pour éradiquer la délivrance d’attestations de complaisance par les auto-écoles, il serait incompréhensible que la France fasse le chemin inverse et amplifie le phénomène sur son territoire.
Concernant le recrutement que vous avez annoncé, il ne peut faire oublier les risques majeurs liés à cette réflexion, qui conduirait de fait à une nouvelle dégradation du rôle des IPCSR et DPCSR. Il n’aura par ailleurs d’intérêt pour la filière et le Service public du permis de conduire et ses usagers, que s’il s’agit d’effectifs supplémentaires de fonctionnaires.
Les IPCSR et DPCSR vivent de plus en plus mal la situation qui leur est imposée. Il apparait donc urgent et indispensable, et il en va de l’intérêt de toutes les parties, que le MI leur démontre enfin qu’il compte véritablement leur faire une place en son sein, et qu’il entend réellement s’appuyer sur leur neutralité, leurs compétences et leur expertise pour optimiser le système. Il pourrait notamment être choisi comme objectif de réduire les délais d’obtention du permis de conduire, plutôt que de réduire les « délais d’attente » et ne proposer aux usagers que de repasser leur examen x fois sans attendre, et donc le plus souvent sans avoir le niveau. Des solutions existent, comme par exemple le développement de l’un des axes majeurs de la lutte contre l’insécurité routière, qui reste très insuffisamment exploité dans notre pays, à savoir la perception des risques (étape 4 de la matrice Goals for Driver Education).
Ces choix présenteraient en outre l’avantage de tendre vers le nécessaire équilibre du triptyque « sensibilisation-éducation-répression », ce dernier volet étant le plus utilisé et le plus mal vécu par les automobilistes, a fortiori depuis qu’il atteint ses limites.
Vous l’aurez compris Monsieur le Ministre, les Inspecteurs et Délégués se sentent en insécurité professionnelle au sein de votre ministère.
Face à ce constat, et au danger inhérent à la réflexion que vous envisagez, le SNICA-FO, qui a recueilli 64% des voix chez les IPCSR et 29% chez les DPCSR aux dernières élections professionnelles, dépose auprès de vous un préavis de grève national de 24h pour le lundi 03 octobre 2022. Ce préavis est valable pour l’ensemble des Inspecteurs et Délégués, fonctionnaires et contractuels de toute la France. Il doit permettre de mener à bien, partout sur le territoire, toute action revendicative s’inscrivant dans le cadre de cette journée.
Au nom des IPCSR et DPCSR, le SNICA-FO exige :
- L’abandon immédiat de toute réflexion ou projet visant à restreindre encore leur rôle ;
- L’augmentation des plafonds d’emplois et le recrutement de 200 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires ;
- La revalorisation substantielle du régime indemnitaire de tous les IPCSR et tous les DPCSR.
Restant comme toujours à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma parfaite considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale