Syndicat national Force Ouvrière des Inspecteurs, Cadres et Administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière
Permis de conduire et sécurité routière
27.02.2026

GT ERREUR ÉLIMINATOIRE / PERCEPTION DES RISQUES

Ils y tiennent ! Mais on n'en veut pas !

Mensonges et langue de bois n'y feront rien, c'est NON !

Poursuite des GT sur l'erreur éliminatoire et la perception des risques - DSR - 27.02.2026

Nonobstant les revendications des organisations syndicales et professionnelles sur la nécessité de recrutement supplémentaire d'inspecteurs, que la Délégation à la sécurité routière soutient, deux groupes de travail ont été ouverts à la demande de ces organisations [Note Snica : ceci est un mensonge !] afin de s'interroger et de réfléchir parallèlement et collectivement à des pistes d'amélioration sur les délais d'obtention permis de conduire.

Le groupe travail sur l'erreur éliminatoire

Comme annoncé dans notre infolettre du 22 décembre dernier, ce groupe se poursuit. Son objectif n'est évidemment pas de baisser le niveau de sécurité du permis de conduire, ni de le faciliter mais d'analyser les disparités de taux de réussite entre hommes et femmes, entre les territoires, et le fait que plus 94% des échecs soient liés à l'existence d'une erreur éliminatoire quand les 6% restants sont éliminés uniquement sur le fondement d'une conduite "moyenne" n'obtenant pas assez de points sur la grille d'évaluation pour être admissible. Ces proportions interrogent.

La directive européenne encadrant ce sujet prévoit une notion générale de mise en danger immédiate à travers la rédaction suivante sans donner aucun exemple :


« Les erreurs de conduite ou un comportements dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur ou de l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec ».


Cette règle est de bon sens et il n'est pas question de donner le permis de conduire à un ou une candidate qui aurait suscité un danger immédiat. Mais la France, elle, a choisi de préciser dans la transposition, 5 cas d'erreur éliminatoire. Puis, elle a aussi prédéfini 11 cas sur la tablette des inspecteurs dans le cadre d'un menu déroulant d'aide à la rédaction.

Aujourd'hui l'immense majorité des échecs à l'épreuve pratique est liée à l'erreur éliminatoire et cette situation dont on pourrait penser qu'elle soit l'exception, est devenue la règle. Le questionnement porte donc sur le fait de se demander si ces pré-définitions n'enferment pas trop l'appréciation des inspecteurs dans le passage de l'épreuve pratique. Il ne s'agit absolument pas de supprimer le caractère éliminatoire d'une erreur qui génère une situation de danger ni d'empêcher un inspecteur d'éliminer sur ce fondement. Ainsi, il n'est pas question de tolérer « un stop glissé », cet exemple ayant clairement été écarté à l'occasion de ce groupe de travail.

L'objectif de cette réflexion est d'étudier si la France n'a pas sur-transposé la directive européenne en enfermant trop les inspecteurs dans les cas pré-définis au lieu de leur laisser en tant qu'experts, un juste pouvoir d'appréciation qui portera davantage sur la globalité de la demi-heure passée avec le candidat. Ce groupe de travail doit aussi regarder comment les autres pays européens ont transposé cette directive et s'ils constatent les mêmes écarts et pourcentages que ceux relevés en France.

Le groupe de travail sur la perception du risque

Son objectif est d'étudier comment la perception du risque peut être davantage prise en compte dans la réussite du permis de conduire.


En effet, l'accidentalité routière est souvent liée à l'expression sur la route de comportements dangereux, parfois liés à un sentiment d'impunité ou d'invulnérabilité. Cette illusion conduit à sous-estimer les risques et les dangers.
Face à ce constat, la Belgique et la Grande-Bretagne ont mis en place un test de perception du risque préalable à l'épreuve pratique. Un tel test ne se conçoit bien évidemment pas de manière isolée et doit s'accompagner d'une réflexion sur le contenu de la formation et le contrôle de son suivi. Le groupe de travail mis en place a pour but de mettre à l'étude une meilleure prise en compte de la perception des risques de la part des candidats dans les référentiels des épreuves existantes sans venir compliquer leur parcours, en alourdir le coût ni rien céder sur l'exigence de la sécurité routière.

Des échanges collectifs

 Ces 2 sujets, au cœur de l'actualité de la sécurité routière, sont également évoqués dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et la mise en œuvre d'un test de perception des risques est aussi préconisé dans les conclusions du rapport Barbe "Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique". C'est pourquoi la DSR a trouvé intéressant de s'en emparer sous ce format de groupe de travail permettant de s'inscrire dans des échanges collectifs, transparents et constructifs même s'ils sont contrastés, avec les organisations syndicales et professionnelles. Les contributions de ces dernières sont précieuses pour challenger les dispositifs existants, regarder la mise en place faite par nos voisins européens et s'accorder sur d'éventuelles évolutions qui seraient partagées et utiles pour la sécurité routière.

Ce n'est pas moi, au vu de ma précédente profession, qui vais dire que l'on peut "glisser un stop". Nonobstant le danger que cela crée, c'est une infraction au code de la route qui ne fait pas débat notamment quand on est en phase d'apprentissage de la conduite... J'ai vu trop de drames humains dans ma carrière et j'ai trop souvent eu à annoncer des décès à des familles pour faire cette concession. Mais réfléchir à plusieurs, aux écarts du taux de réussite du permis de conduire et se comparer aux autres pays européens qui eux aussi ont eu à transposer cette directive, permet aussi de challenger le dispositif français pour mieux comprendre la situation. C'est tout l'objet de ce groupe de travail. Estelle Balit, déléguée interministérielle à la Sécurité routière

RESSOURCES ASSOCIEES

01.02.2024 - CONTRIBUTION "REDUIRE LE COÛT DU PC", notamment grâce à un TPR.

18.12.2025 - MINISTRE : DÉCLA LIMINAIRE GT "ERREURS ÉLIMINATOIRES"

19.02.2026 - COMM PRESSE - PERMIS DE CONDUIRE OU ROULETTE RUSSE

23.02.2026 - GT TPR : L'ARBRE QUI VEUT CACHER LA FORÊT

05.03.2026 - LE SNICA A SAISI LA BALLE AU BOND

09.03.2026 - TPR : NOUS LE VOULONS UTILE, PUBLIC ET GRATUIT

18.03.2025 - POURQUOI UN TPR OBLIGATOIRE ?

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