Procédures et Métier
Arrêté du 05 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
Objet :
- préciser l'article R. 211-5-2 du code de la route, modifié par le décret du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée.
- abroger l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
Notice :
Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire.
L'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a modifié l'article L. 211-5 du code de la route, afin d'élargir aux personnes préparant des diplômes de l'éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd.
Le présent arrêté précise les dispositions visant à l'application de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée. Dans un objectif de lisibilité, il abroge l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
Information associée : c'est également dans la LOM du 24 décembre 2019 que le SNICA-FO a fait inscrire la possibilité pour les Préfet de sanctionner les personnes coupables d'agressions sur des IPCSR. En savoir +
