Syndicat national Force Ouvrière des Inspecteurs, Cadres et Administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière
IPCSR et DPCSR
14.01.2024

ARRÊTÉ : MODALITÉS DE SANTÉ - RECRUTEMENT IPCSR ET DPCSR

L'arrêté du 18 décembre 2023 (ici) fixe les conditions de santé exigées pour le recrutement des DPCSR et des IPCSR.
Il vient compléter le décret du 19 juin 2023 (ici).

Ce texte prévoit que les lauréats des concours :

  1. Soient en capacité de demeurer en position assise de manière prolongée dans un véhicule ;
  2. Soient en capacité de demeurer en station debout de manière prolongée et de se mouvoir sur une piste d'examen ;
  3. Disposent d'une mobilité suffisante des membres inférieurs ou supérieurs pour agir sur les doubles commandes et le volant ;
  4. Soient en capacité de conduire sans aménagement du véhicule ;
  5. Soient en capacité de soulever le matériel nécessaire à l'aménagement des pistes d'examen ;
  6. Ne soient pas atteints d'une des affections médicales incompatibles avec le maintien du PC du groupe léger.

Lors du CTM ministériel (désormais CSA-MI) de septembre 2020, le SNICA-FO découvre les intentions de l'administration dans un projet de décret fixant des aptitudes médicales pour le corps des DPCSR et IPCSR, en application de l'ordonnance du 25 novembre 2020, qui offre la possibilité aux ministres une telle décision.

Lors de notre intervention en CTM, le SG du MI s'était engagé à réinstaurer le dialogue pour l'élaboration du futur arrêté.

Pour se "racheter", l'Adm nous a donc soumis un projet d'arrêté sur lequel nous avons travaillé.

Lors d'une audience bilatérale avec la SDERPC en date du 16/11/2023, nous avons réussi à faire bouger quelques lignes, autant qu'il était possible face au décret existant :

  • Rejet de l'ensemble des critères trop subjectifs ;
  • Revendication de la modification des éléments ambigus de l'arrêté.

Même si l'administration a accepté certaines modifications, elle reste cantonnée dans des critères très flous.

Exemple : Comment estimer de façon objective une posture assise ou debout prolongée ?

Le SNICA dénonce les possibilités offertes par l'Adm aux médecins, qui pourront désormais utiliser ces critères subjectifs pour juger de notre aptitude, ou inaptitude, à exercer nos missions.

Ainsi, après nous avoir volé les deux meilleures années de nos retraites, il nous est imposé de ne pas vieillir... ou de partir (là où le MI le décidera...) !

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