Paris, le 11 août 2016
Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’intérieur
Référence : PM/TK/031/16
Objet : Catégorie A du permis de conduire et prolongation de la période transitoire
Monsieur le Ministre,
Publié le 02 juin dernier au Journal officiel, le décret n°2016-723 du 31 mai 2016 a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire. La possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW est dès lors conditionnée à une formation complémentaire. Cette dernière ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
A l’article 2, le législateur a toutefois prévu que, pendant six mois à compter de la date de publication du texte, certains usagers pourraient continuer à passer l’examen pratique de la catégorie A. Il s’agit des candidats âgés d’au moins 24 ans au moment du passage de l’épreuve, ayant formulé une demande de permis de conduire pour cette catégorie avant la publication du décret.
Ce choix s’est en particulier imposé à l'autorité investie du pouvoir réglementaire au regard du principe de sécurité juridique. Les dispositions prévues se devaient en effet de ne pas porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours.
Dans ce contexte, la catégorie d’usagers susmentionnée sollicite fortement l’Administration, via l’auto-école, pour passer l’examen de la catégorie A avant l’échéance du 02 décembre 2016. Au-delà de cette date, ils seraient en effet soumis aux dispositions générales du décret.
Afin de ne pas altérer l’efficacité du service, d’assurer une répartition équitable lors de la programmation des différentes catégories d’examens et de satisfaire l’ensemble des usagers concernés, le SNICA-FO revendique que la période de transition s’étende jusqu’au 02 juin 2017. Une telle décision permettrait de lisser la demande et dissuaderait les usagers de recourir, lors de leur formation, à la précipitation, peu favorable à l’acquisition des compétences requises pour réussir l’épreuve.
Nous mentionnerons en outre que la dégradation du fonctionnement des bureaux de l’éducation routière constituerait une aubaine pour les détracteurs du service public dans un contexte où ils cherchent à imposer leurs vues.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Manuel VALLS, Premier Ministre
Madame Véronique BEDAGUE-HAMILIUS, Directrice de Cabinet du Premier Ministre
Monsieur Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire général du MI
Monsieur Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR