Au 1er janvier 2020, au plus tard, tous les agents civils de l'Etat recevront leurs bulletins de paie "sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la Direction générale des finances publiques »
Telles sont les dispositions prévues par le Décret cadre n° 2016-1073 du 3 août 2016 dans le cadre des nouvelles mesures de "simplification" élaborées par le Gouvernement.
Tous les documents de rémunération seront ainsi conservés par l’administration dans un silo sécurisé sur la durée de la carrière de l’agent et cinq ans après la liquidation de la pension.
L’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP) couvrira, au-delà de la fiche de paie, le domaine de la retraite avec les fonctionnalités suivantes pour les actifs :
- consultation du compte individuel sécurisé,
- accès à un simulateur personnalisé,
- messagerie sécurisé,
- accès à tous les documents du droit à l’information retraite,
- procédure en ligne de départ à la retraite avec suivi de l’avancement du dossier.
Chaque département ministériel décidera de l’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités par voie d’arrêté. Ce dernier précisera au passage « la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis ». Des dérogations seront toutefois possibles dans certains cas. Lors des réunions consacrées à ce thème, Force Ouvrière a soulevé les problèmes que pose aux agents le principe de suppression de la version papier, notamment pour ceux qui sont en congé maladie.
C'est ainsi que le décret dispose qu'une remise sur support papier pourra en effet être accordée aux personnels :
- Qui sont « dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ». Les métiers concernés seront définis et proposés en CTM par ministère.
- Qui sont en congés pour maladie grave, maternité...
Sans contester l’opportunité du recours à des nouvelles technologies, il est dommageable que le choix ne soit pas systématiquement laissé aux agents entre la version dématérialisée et le maintien de la version papier.