Pour connaître les raisons précises qui nous ont conduits à envoyer le courrier ci-dessous, cliquer sur ce lien :
LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS : UNE REVENDICATION DU SNICA-FO BIENTÔT ANCRÉE DANS LA LOI !
Paris, le 12 juillet 2018
Monsieur Nicolas LERNER
Préfet, Directeur adjoint de cabinet du MI
Référence : SG/11/18
Objet : Disposition législative relative à l’interdiction de passer l’examen du permis de conduire suite à une agression.
Monsieur le Préfet,
Le SNICA-FO revendique depuis le mois de mai 2017 une disposition législative qui ouvre le droit aux préfets d’interdire à un candidat, auteur d’une agression contre un IPCSR ou un DPCSR, de passer son examen pendant une période donnée.
Suite à divers échanges, la DSR s'est engagée à travailler sur ce sujet. Le cadre retenu pour modifier le code de la route sera la loi d’orientation sur les mobilités, conformément à ce qui nous a été annoncé lors de notre audience de janvier dernier.
Nous mentionnerons que la sanction décrite ci-dessus ne doit pas se circonscrire aux seuls cas d’agression survenant lors de la passation des examens du permis de conduire. En effet, le SNICA-FO considère que la même disposition doit s’appliquer lorsqu’un candidat se rend coupable de violences auprès des agents en charge de missions administratives au sein des bureaux de l’éducation routière.
Ainsi, pour notre organisation syndicale, les DPCSR, leurs adjoints et les autres personnels des BER (bureaux éducation routière) doivent être explicitement mentionnés dans le texte législatif, l'objectif poursuivi consistant à écarter momentanément les usagers belliqueux.
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir intervenir afin que le projet de loi présenté prochainement devant le Parlement prenne en compte cet aspect.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : M. Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR
M. Alexandre ROCHATTE, adjoint du DISR