Paris, le 10 octobre 2021
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Référence : SG/21/21
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre,
Le 22 juin dernier, mon organisation syndicale déposait un préavis de grève couvrant la période du 30 juin au 1er octobre 2021.
Il est apparu que la réunion de négociations du 29 juin avec la DSR n'avait abouti à aucune avancée et que rien ne permettait de limiter les griefs de vos agents contre leur Administration.
La période estivale a alors été mise à profit pour diffuser auprès des IPCSR et DPCSR nos analyses sur le relevé de conclusions transmis par la Sous-direction ERPC suite à l'audience sus-citée. Les assemblées générales organisées partout sur le territoire par le SNICA-FO à la rentrée lui ont permis de confirmer à quel point l'inanité de ce document avait provoqué un mécontentement mêlé d'exaspération.
Le 18 août dernier, nous faisions le choix de vous contacter pour tenter d'étirer le fil du dialogue social à son maximum, tout en rappelant que des éléments tangibles répondant à nos revendications seraient susceptibles d’infléchir les débats que nous aurions avec les IPCSR et DPCSR courant septembre, et en conséquence, les orientations que nous arrêterions avec eux.
C'est ainsi que le 23 septembre, le SNICA-FO rencontrait des représentants de la DSR et de la DRH. Cette réunion nous a permis de constater une évolution par rapport à celle du 29 juin. Quelques propositions ont en effet été mises sur la table des négociations, quoique certains points durs, tels que le recrutement d'IPCSR et DPCSR fonctionnaires, la revalorisation de leur régime indemnitaire ou encore un engagement portant sur l'arrêt des privatisations mentionnées à l'article 28 de la loi 2015-990 fissent l'objet d'un statu quo.
Le principe de deux groupes de travail faisant écho à notre cahier de revendications fut néanmoins pris en compte tout comme celui d'un pilotage plus efficace de la DSR et le renouvellement du parc des tablettes tactiles utilisées en examen du permis de conduire. Sans préjuger des suites que les personnels souhaiteraient donner à notre action, nous avions d'emblée estimé que ces annonces constituaient des points dignes d'attention.
Cependant, la simple évocation des groupes de travail ne se suffisait pas à elle-même. C'est pourquoi, afin de donner la consistance indispensable à l'engagement, mais aussi d'offrir la nécessaire visibilité aux IPCSR et DPCSR pour qu'ils se positionnent sans redouter des échéances trop lointaines, mon organisation syndicale est revenue vers l'Administration afin d'obtenir un calendrier resserré et précis pour ces réunions.
Mais le courriel envoyé par la DSR en retour le 04 octobre a signifié une fin de non-recevoir, les orientations de ces groupes de travail, et a fortiori leur traduction concrète pour peu qu'elles conviennent aux agents, se trouvant ainsi repoussées sine die.
Les IPCSR et DPCSR, en souffrance depuis des années, y décèlent une esquive insupportable.
Victimes de réformes mal préparées et se succédant à un rythme effréné, subissant au quotidien des applications informatiques à la fiabilité catastrophique, exposés à la banalisation de la fraude qui sévit massivement au sein des centres agréés pour l'examen du code de la route, vos agents n'en peuvent plus.
L'épisode de la crise sanitaire, aggravé par une gestion que nous pourrions qualifier euphémistiquement de perfectible, est venu assombrir davantage le tableau. Pour l'occasion, ils ont encore pu constater l'ingratitude de leur Administration au regard de leur investissement sans faille. C'est d'ailleurs à cette même période, que pour couronner le tout, ils ont pu déplorer l’externalisation des épreuves hors-circulation des titres professionnels « Conducteur du transport routier de marchandises et de personnes », mise en œuvre subrepticement.
Aussi, mon organisation dépose auprès de vous un préavis de grève national couvrant la journée du 18 octobre 2021, valable pour l’ensemble des IPCSR et DPCSR de toute la France, fonctionnaires et contractuels. Il doit permettre de mener à bien, partout sur le territoire, toute action revendicative s’inscrivant dans le cadre de cette journée.
Le SNICA-FO exige :
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L’abrogation des dispositions relatives aux privatisations et au service universel, prévues par l’article 28 de la loi 2015–990 du 6 août 2015 ;
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Une revalorisation égalitaire de l’IFSE pour tous les IPCSR et DPCSR ;
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Un recrutement supplémentaire permettant l’augmentation des plafonds d’emplois des IPCSR et DPCSR, fonctionnaires de l’Etat ;
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L’inventaire, sans délai, des tâches additionnelles des IPCSR et dans la foulée, leur chronométrage par une entreprise indépendante.
Restant à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie :
Monsieur Jean-Benoît Albertini, Préfet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur
Madame Laurence Mézin, DRH du ministère de l’Intérieur
Madame Marie Gautier-Melleray, DISR