DÉCLARATION au CSA Ministériel du 09 septembre 2024,
par Philippe Destarkeet, nommé expert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du CSA,
Le SNICA-FO, qui réclamait l’évolution du Statut des DPCSR depuis plusieurs années, a contribué activement au GT mis en place à sa demande à partir de 2022.
Les échanges avec la DRH sur le volet missions ont été constructifs. Nous avons toutefois eu la surprise, à la lecture des documents préparatoires du CSA, de constater qu’un article non discuté en amont avait été ajouté.
Celui-ci indiquait notamment que, dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d’expertises, les DPCSR « participent à la lutte contre la fraude au permis de conduire qui peut viser les conditions de déroulement des épreuves théoriques et pratiques ainsi que les stages de sensibilisation à la sécurité routière. »
Nous avons demandé la modification de cette phrase, lors du Pré-CSA du jeudi 3 octobre, parce qu’elle cible les IPCSR, fonctionnaires d’État sous statut en charge des examens pratiques. Le statut des DPCSR leur permet en effet déjà, comme ceux de tous les cadres de la FP, de lutter contre d’éventuelles pratiques frauduleuses de la part de leurs subalternes. Et aussi parce que c’est en réalité la sphère privée qui est coupable de l’immense majorité des fraudes, devenues massives, qui sévissent dans notre secteur.
Je me dois d’ailleurs de profiter de cette intervention devant vous, Monsieur le Préfet, Secrétaire général, pour rappeler qu’il suffit de quelques dizaines de fonctionnaires pour éradiquer ces fraudes, qui nuisent gravement à l’image de notre ministère. Le traitement de ces dernières, qui se comptent a minima par dizaines de milliers, coûte en effet beaucoup plus cher aux contribuables que la renationalisation de l’examen du code de la route.
Cette aparté étant faite, je reviens à notre sujet.
Comme s’y est engagé Monsieur Delmon, Sous-Directeur des Personnels, lors du pré-CSA, des échanges nourris ont eu lieu entre le SNICA-FO et vos services. Nous avons ainsi pu aboutir à une nouvelle formulation qui, débarrassée de l’inacceptable stigmatisation des IPCSR, apparaît plus appropriée.
Je cite : Dans le cadre de leurs missions de contrôle de l’ensemble des établissements intervenant dans le domaine du permis de conduire, de l’éducation et de la sécurité routières, ils [les DPCSR] participent à la lutte contre la fraude au permis de conduire.
En conséquence, le SNICA-FO a donné mandat à la FSMI-FO pour voter ce texte.
Je vous remercie pour votre attention.