Paris, le 08 octobre 2024
Monsieur Bruno RETAILLEAU
Ministre de l’Intérieur
Référence : SG/08/24
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre,
La Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a été transposée en droit français en 2013. Le dispositif d’assurance de la qualité des évaluations, détaillé en annexe IV dudit texte, s’impose aux Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR et DPCSR) depuis 2017.
Conformément au point 4.1.2 de l’annexe précitée, les statuts particuliers de ces personnels indiquent que ce dispositif « a pour objet de maintenir le niveau d'expertise » et qu’il « consiste en un contrôle annuel et un contrôle quinquennal sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. […] ».
Si le volet contrôle est effectivement mis en œuvre dans notre pays, la formation continue, détaillée au point 4.2 de ladite annexe, qui doit permettre aux examinateurs de « conserver leur habilitation » n’a quant à elle jamais été adaptée en conséquence.
Le SNICA-FO, représentatif à plus de 70% chez les IPCSR, et également majoritaire chez les DPCSR, cautionne sans ambiguïté toute démarche visant à conforter les agents dans leurs connaissances, leurs compétences et leurs expertises professionnelles. Il ne peut en revanche pas accepter que l’Administration ne leur donne pas les moyens de les consolider et de les mettre à jour, a fortiori quand leur maintien dans leurs corps en dépend.
Une formation continue de qualité et suffisamment étoffée conduirait en outre tout naturellement à harmoniser les pratiques des IPCSR et DPCSR, quand l’Administration tend à creuser l’écart en ne s’appuyant que sur l’harmonisation des taux de délivrance du titre. Il est en effet contreproductif d’essayer de transformer des évaluateurs en comptables, qui focaliseraient alors leur attention sur ces taux, au lieu de rester concentrés sur les procédures, la bienveillance à l’égard des candidats et l’égalité de traitement des citoyens face à l’examen du permis de conduire.
Depuis plusieurs années, les audits quinquennaux, qui constituent des phases d’une importance cruciale pour la carrière des agents, ont pris une tournure hautement inquiétante et très éloignée de l’esprit et la lettre de la Directive de 2006. Les récits d'un nombre toujours croissant d'IPCSR sont édifiants et aux antipodes des objectifs pédagogiques et réglementaires de ces contrôles.
Les propos et attitudes observés à l'occasion de ces audits ne traduisent en effet pas une volonté d'analyse objective et de maintien du niveau d’expertise de la part des auditeurs. Ils sont discriminants, dévalorisants et traumatisants et ont ainsi de graves répercussions sur la santé mentale et/ou physique de nombreux agents (RPS). Le cadre réglementaire n'est en outre pas toujours respecté, tout comme la confidentialité des échanges et des conclusions.
Ces dérives inacceptables ont conduit mon organisation syndicale à alerter la DSR, en février 2023, et à revendiquer un moratoire, assorti de réunions visant à améliorer le dispositif. Cette demande a été rejetée. En conséquence, les problèmes perdurent, et l’état psychologique des IPCSR continue de se dégrader.
Ce phénomène s’est encore amplifié tout récemment, suite à la disqualification de l’un des nôtres à l’issue de ces contrôles. Aussi, les IPCSR ont mandaté le SNICA-FO pour organiser une grève afin, notamment, d’apporter tout leur soutien à leur collègue et d’obtenir la révision du processus de contrôle auquel ils sont soumis, en particulier sur le volet formation.
En conséquence, et après une demande d’audience auprès de la DISR restée sans réponse, je dépose auprès de vous un préavis de grève national de 24h pour le jeudi 17 octobre 2024. Celui-ci est valable pour l’ensemble des Inspecteurs et Délégués, fonctionnaires et contractuels de toute la France. Il doit permettre de mener à bien, partout sur le territoire, toute action revendicative s’inscrivant dans le cadre de cette journée.
Au nom des IPCSR et DPCSR, le SNICA-FO exige :
- L’arrêt immédiat de toute initiative, locale ou nationale, visant à harmoniser les taux de délivrance du permis de conduire ;
- Un moratoire sur les audits quinquennaux accompagné de travaux visant à réformer le dispositif d’assurance de la qualité, notamment par la mise en place d’une formation continue respectueuse des objectifs de la directive de 2006.
Restant à votre disposition pour tout complément, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie :
Monsieur Franck ROBINE, Préfet, Directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur
Monsieur Didier MARTIN, Préfet, Secrétaire général du ministère de l’Intérieur
Madame Florence GUILLAUME, Déléguée interministérielle à la sécurité routière