CTM du 20/09/2022
DECLARATION DU SNICA-FO
Monsieur le Président,
Nous souhaitons préciser en préambule que sommes surpris de ne pas avoir été informés des intentions de l’Administration en matière d’aptitudes médicales des IPCSR et DPCSR.
Les groupes de travail relatifs aux missions des inspecteurs et délégués, qui se sont tenus au premier semestre 2022, étaient en effet parfaitement adaptés à des échanges constructifs avec les organisations syndicales.
Alors que les IPCSR et DPCSR sont affectés par la réduction drastique du champ de leurs missions, il est regrettable de constater que notre ministère ne leur porte toujours pas l’attention qu’ils méritent et qu’il continue de les déconsidérer.
Ce projet de décret est par ailleurs paradoxal quand on sait que la fréquence des visites médicales obligatoires pour les IPCSR et DPCSR a été divisée par deux depuis notre intégration au MI.
Enfin, outre les discussions sur le fond, la rédaction du texte mérite d’être améliorée. Quelques exemples :
- Il est curieux de lire que « les fonctions des IPCSR et DPCSR comportent des risques particuliers pour les usagers de la route » (!!!).
- La mobilité évoquée à l’article 3 devrait concerner les membres supérieurs ET les membres inférieurs.
- Les termes « de manière prolongée » et « de moyenne importance » sont vagues et pourraient être interprétés de façons différentes par chaque médecin agréé.
- Nous estimons par ailleurs qu’appliquer ces exigences aux DPCSR pourrait priver subitement certains BER de leur DPCSR, alors que dans la majorité des cas ils n’effectuent pas d’examens, ou très peu (leur présence au bureau est généralement indispensable : accueil des usagers, charge de travail, lien indispensable avec les IPCSR en tant que de besoin au fil de la journée).
- Certaines situations qui pourraient être évoquées ont été oubliées.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a indiqué, lors de la présentation de l’ordonnance 2020-1447 en conseil des ministres le 25 novembre 2020, je cite « Les travaux de mise en œuvre de l’ordonnance vont maintenant s’engager dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics. »
Nous demandons donc au MI de surseoir à la présentation de ce décret pour permettre une discussion approfondie avec vos services.
La complexité de ce sujet l’exige. Ce report vous permettrait en outre de nous communiquer la fiche précisant les examens médicaux obligatoires, citée en page 2 du rapport de présentation mais dont nous n’avons pas connaissance à ce stade.
Nous souhaitons que cette déclaration soit annexée au PV du CTM.
Je vous remercie pour votre attention.