Lien - Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Ressource associée - Décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la FPE (NES)
