LUTTE CONTRE LA FRAUDE : LA DSR PASSE (ENFIN) LA 1ÈRE !

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Vous trouverez ICI  l'arrêté, paru au JO ce jour, concernant la suspension de l'agrément de l'OA France Code pour les épreuves théoriques du code de la route.

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Si la sanction reste bien timide (3 mois), elle a le mérite d'exister. Elle montre que la Déléguée interministérielle et la Sous-Directrice ERPC ont bien conscience de la nécessité de lutter contre ces fraudes.

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C'est d'ailleurs ce qui ressortait des échanges avec le SNICA-FO lors des audiences des 24 janvier et 24 février derniers.

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Après 10 ans de laxisme dans le domaine du contrôle des entreprises privées, un 1er pas vient d'être fait...

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Pour le SNICA-FO il convient toutefois d'aller bien plus loin, notamment par le renforcement significatif du nombre de contrôles effectués par les IPCSR et DPCSR.

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Les revendications du SNICA-FO en matière de fraudes et de contrôles :

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- le retour de l'ETG dans le giron public.

- un examen à l'issue de chaque formation à la conduite (ce qui inclut l'abandon du projet de type "permis belge").

- le recrutement de 200 IPCSR (soit 100 de plus que prévu par le MI) et de 20 DPCSR :

* pour mettre un terme aux tensions sur les places d'examen dans les quelques départements où elles existent,

* pour permettre le contrôle de la qualité de l'enseignement dispensé par les AE,

* pour augmenter le nombre de contrôles des CSSR (contrôles longs, les contrôles courts étant très insuffisants),

* pour disposer d'effectifs suffisants pour assurer tous les examens théoriques et pratiques (les AE forment et les IPCSR/DPCSR évaluent),

* pour permettre aux BER de gérer les milliers de fraudes générées par les OA.

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