Fonction Publique
11.08.2026
RUPTURE PROFESSIONNELLE PÉRENNISÉE...MAIS À QUEL PRIX ?
Ce dispositif permet à un agent public et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de mettre fin à la relation de travail afin de réaliser un nouveau projet professionnel.
Mais une rupture conventionnelle, ce n’est pas un simple départ. Elle doit rester un choix libre, éclairé et réellement négocié.
Depuis le 21 février 2026, la rupture conventionnelle est pérennisée pour les fonctionnaires.
Trois textes publiés le 6 août 2026 viennent préciser et actualiser le dispositif. Ils portent notamment sur la procédure, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et les modèles de convention applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
Depuis le 8 août 2026, ces nouvelles règles sont applicables.
💶 Et le changement n’est pas anodin : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est revue à la baisse !
Le nouveau plafond est fixé à 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans contre 1/12e auparavant !
Le plafond maximal de l’indemnité est donc divisé par deux !
Les montants minimums sont eux aussi tirés vers le bas : le départ coûtera moins cher à l’administration, mais davantage aux agents :
• de 1 à 10 ans : 1/6 de mois de rémunération par année, contre 1/4 auparavant ;
• de 10 à 15 ans : 1/5 de mois par année, contre 2/5 auparavant ;
• de 15 à 20 ans : 1/4 de mois par année, contre 1/2 auparavant ;
• de 20 à 24 ans : 1/3 de mois par année, contre 3/5 auparavant.
👉 En clair : la rupture conventionnelle est pérennisée… mais les indemnités prennent un sérieux coup de rabot !
Un exemple concret :
Pour un agent de 45 ans, avec 15 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de 50 000 €, l’ISRC est désormais comprise entre 11 111 € et 31 250 €, contre environ 17 500 € à 62 500 € auparavant.
Et ce n’est pas tout…
Si vous percevez cette indemnité et que vous êtes recruté à nouveau dans la fonction publique dans les six années suivant votre rupture, vous devrez la rembourser à l’employeur avec lequel vous aviez conclu votre rupture...
Alors, avant de signer, quelles questions faut-il se poser ?
Pour le SNICA-FO, il faut regarder au-delà de l’affichage.
Pourquoi un collègue souhaite-t-il partir ?
Parce qu’il a un véritable projet professionnel ?
Ou parce qu’il ne supporte plus ses conditions de travail, le manque de reconnaissance, l’absence de perspectives ou la dégradation de son quotidien professionnel ?
Nous appelons à la vigilance !
La rupture conventionnelle peut être une solution lorsqu’un agent souhaite réellement changer de voie.
Mais elle ne doit pas devenir un outil de gestion des effectifs, permettant de compenser les suppressions d’emplois, les restructurations ou la dégradation des conditions de travail.
Faciliter les départs ne remplacera jamais une véritable politique pour donner envie aux agents de rester.
Au SNICA-FO, nous défendons les collègues qui veulent partir…mais aussi le droit de pouvoir rester dans un métier reconnu, correctement rémunéré et exercé dans de bonnes conditions.
Leur départ ne doit jamais être la conséquence d’un manque de reconnaissance, d’un défaut de perspectives ou d’une absence de moyens dans les services publics.
Avant de signer : informe-toi, fais-toi accompagner et ne laisse personne décider à ta place. Rapproche toi de ton délégué syndical Snica-FO.
🔴 Le SNICA restera attentif à ce que chaque collègue bénéficie de véritables garanties, d’une information complète et d’un accompagnement respectueux de ses droits.
Pour consulter l’arrêté, clique sur ce lien.
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