Syndicat national Force Ouvrière des Inspecteurs, Cadres et Administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière
Permis de conduire et sécurité routière
20.09.2025

PREAVIS DE GREVE - Effectifs

Paris, le 20 septembre 2025

 

Monsieur Sébastien LECORNU

Premier ministre

Référence : SG/15/25

Objet : Préavis de grève

Monsieur le Premier ministre,

Depuis de nombreuses années, les jeunes, l’emploi et la sécurité routière font partie des politiques prioritaires de la France. Parmi les dénominateurs communs à ces trois domaines cruciaux pour notre pays, le permis de conduire figure en bonne place.

Le SNICA-FO, majoritaire depuis toujours dans ce secteur d’activité, observe pourtant que les moyens alloués ces deux dernières décennies au passage de cet examen n’ont pas été à la hauteur des besoins et des enjeux. C’est tout particulièrement le cas en matière de recrutement. 

En effet, les mesures prises durant cette période ont en réalité surtout servi à contourner l’indispensable augmentation des effectifs. La plupart d’entre elles se sont fatalement révélées très insuffisantes, voire totalement inadaptées si on aborde la question du transfert à la sphère privée de missions et prérogatives jusque-là réservées aux fonctionnaires d’État que sont les IPCSR et DPCSR. La plus emblématique d’entre elle est la privatisation de l’examen du code de la route (ETG), qui a introduit des fraudes massives dans un secteur jusque-là irréprochable. C’est l’une des raisons pour lesquelles le SNICA-FO combattra vigoureusement toute initiative visant à affaiblir encore le rôle des agents du service public du permis de conduire, par exemple en confiant à « d’autres acteurs » la délivrance d’autorisations de conduire, quand bien même les Inspecteurs et Délégués conserveraient l’examen final.

Pour le SNICA-FO, les IPCSR et DPCSR doivent rester la clé de voûte du dispositif, que ce soit au travers des examens ou des missions de contrôles. C’est la seule planche de salut pour qui veut faire des choix favorables aux jeunes et à l’emploi, et pour que la sécurité routière en France soit à la hauteur des ambitions de l’Union Européenne. 

Lorsque l’on se penche sur le quart de siècle écoulé, on constate que plusieurs événements successifs ont été traversés à effectifs d’Inspecteurs et de Délégués constants, voire en baisse certaines années, alors qu’ils ont eu de fortes répercussions sur notre activité.

Le premier est la suppression du service national, au cours duquel de nombreux conscrits obtenaient leur permis. Cette réforme a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de candidats à l’examen civil.

Le deuxième est la réduction à 35h par semaine de la durée légale de travail, qui a mécaniquement entraîné une diminution de la production de places d’examen.

Enfin, la courbe démographique, ainsi que la hausse de 16% des inscriptions ces six dernières années, qui révèle un engouement pour le permis de conduire, parfois délaissé jusque-là, sont venues porter un nouveau coup dur à un service public des examens déjà sérieusement mis en difficulté par les réformes évoquées supra. Et l’on peut ajouter à cela les postes perdus à plusieurs reprises par le non remplacement de certains départs en retraite, et ceux passés à la trappe suite à des désistements et des exclusions de stagiaires.

Nous ne reviendrons pas ici sur le permis à 17 ans et le CPF moto, qui ont aggravé la situation en 2024, et ont fait l’objet de mesures annoncées par le Ministre Buffet, qui devraient résorber une partie du retard pris. 

Nous souhaitons en effet nous concentrer prioritairement sur les besoins structurels, afin que le dispositif formation/évaluation retrouve un fonctionnement satisfaisant de façon durable.  Il en va de l’intérêt de toutes les parties. C’est pourquoi, suite à la consultation de ses adhérents, le SNICA-FO a choisi de mener ce combat en intersyndicale avec les organisations patronales des établissements d’enseignement de la conduite et la sécurité routière. Notre objectif commun est d’obtenir des effectifs supplémentaires de DPCSR, car ils croulent littéralement sous les tâches qui leur incombent, et d’IPCSR afin que les « délais d’attente » soient divisés par deux et descendent sous la barre des 45 jours, conformément à ce que prévoit la Loi. Nous souhaitons par ailleurs que le volume minimal obligatoire de formation, en vigueur depuis 1991, soit relevé à 28 heures pour que les apprentis conducteurs ne soient pas induits en erreur par ces 20h d’un autre temps, et soient beaucoup plus conscients qu’actuellement de ce qui les attend (en moyenne 35h/élève). 

En conséquence, le SNICA-FO appelle l’ensemble des Inspecteurs, Examinateurs et Délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires et contractuels, à cesser le travail chaque lundi à partir du 29 septembre 2025. Nous revendiquons l’augmentation des plafonds d’emploi des deux corps de la filière et le recrutement de 150 IPCSR et 20 DPCSR.

Je reste à votre disposition pour tout complément que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Philippe DESTARKEET

Secrétaire général

Copie :

Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l’Intérieur

Monsieur François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Madame Violaine DEMARET, Conseillère intérieur et sécurité au cabinet du Président de la République

Monsieur Stanislas BOURRON, Conseiller intérieur et territoires au cabinet du Premier ministre

Monsieur Xavier PELLETIER, Directeur de cabinet du Ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Monsieur Hugues MOUTOUH, Secrétaire général du ministère de l’Intérieur

Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT ; Directrice des Ressources humaine du ministère de l’Intérieur

Madame Michèle LUGRAND, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière par intérim 

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