IPCSR et DPCSR
10.08.2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles applicables aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique dans la Fonction publique. Ce texte renforce les obligations et les possibilités de contrôle.
Ces nouvelles dispositions concernent directement les IPCSR et DPCSR.
Cette évolution n'est pas anodine : la reprise progressive du travail pour raisons de santé devient davantage soumise à l'intervention et au contrôle de l'administration.
Temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles, dès le 1er août
Parmi les principales évolutions :
- Réponse de l’administration dans un délai maximal de 30 jours.
- Après un CLM, CLD ou CITIS, le temps partiel thérapeutique peut être mis en place sans délai.
- Le TPT peut être accordé pour une durée pouvant aller jusqu’à un an, sans périodicité obligatoire.
- Les droits de l’agent sont maintenus lorsqu’il conteste l’avis du médecin agréé, jusqu’à l’avis du conseil médical.
⚠️ Attention aux contrôles : l’employeur peut procéder à un contrôle médical à tout moment.
Un refus ou une absence non justifiée peut entraîner l’interruption ou le refus du TPT.
Le risque est de voir la reprise progressive du travail devenir davantage dépendante des délais et décisions administratives, alors qu'elle doit avant tout répondre à une situation médicale.
Arrêts maladie : des contraintes renforcées, dès le 1er septembre
Les nouvelles dispositions prévoient notamment :
- Certificat d’arrêt sécurisé (Cerfa) obligatoire ;
- Mise en place d’horaires de sortie ;
- Durée maximale de 1 mois pour un arrêt initial et 2 mois pour une prolongation, sauf dérogation motivée ;
- La prolongation doit être prescrite par le même médecin, sauf impossibilité justifiée ;
- Possibilité de contrôles au domicile lorsque ceux-ci sont prévus par la prescription ;
- Contrôles médicaux également possibles en visioconférence.
En cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle, la rémunération peut être suspendue.
Le SNICA-FO appelle donc les collègues à être particulièrement attentifs aux prescriptions, aux obligations liées à leur arrêt et aux éventuelles convocations.
Autre nouveauté :
Pendant un congé maladie, il devient possible de suivre, avec l’accord du médecin agréé :
- une formation ;
- un bilan de compétences.
La décision de l’employeur doit intervenir dans un délai de 30 jours.
OUI À L'ACCOMPAGNEMENT, ❌ NON À LA SUSPICION GÉNÉRALISÉE !
Pour le Snica, une reprise progressive doit permettre à l'agent de retrouver durablement son activité, et non devenir une source supplémentaire de pression.
Un agent malade n’est pas un agent fautif. La reprise progressive n’est pas un privilège.
Le temps partiel thérapeutique doit rester un outil de santé, de reprise progressive et de maintien dans l’emploi.
L’administration doit donc accompagner la reprise, et non simplement multiplier les contrôles.
Tu es concerné par un arrêt maladie, un TPT, un CITIS ou une reprise après maladie ?
Ne reste pas seul face à l'admnistration.
Parce qu'un agent qui revient de maladie doit pouvoir reprendre son activité dans des conditions compatibles avec son état de santé.
Parce que la prévention vaut mieux que la sanction.
Parce que la confiance dans les professionnels de santé doit être préservée.
Parce que les conditions de travail doivent être améliorées.
Parce que derrière chaque arrêt maladie, il y a avant tout un agent, un collègue et une situation humaine.
👉 Contacte ton délégué syndical pour connaître tes droits et être accompagné dans tes démarches.
Consulte le texte sur Légifrance.
Lire l’article de Service-Public.
CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service
CLM : Congé Longue Maladie
CLD : Congé Longue Durée
TPT : Temps Partiel Thérapeutique
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