IPCSR et DPCSR
16.12.2025
Après la forte mobilisation des IPCSR, le 17 octobre 2024, contre le dispositif français d'assurance de la qualité, la SDERPC a dévoilé son projet d'arrêté, avant même que le GT obtenu grâce à la grève ait formulé des décisions négociées.
Comme nous le pressentions depuis le début des "discussions", notre Sous-direction n'a aucunement l'intention de construire un nouveau système, respectueux de la directive européenne et des agents.
Le projet de texte se résume en effet à renforcer l'assise juridique du dispositif contesté, c'est à dire la signature de contrats d'objectifs et la possibilité d'exclure de leurs corps les IPCSR et DPCSR à l'issue d'audits jugés défavorables. Le tout bien sûr sans prévoir les 3 jours de formation continue annuels, pourtant obligatoires.
D'une part ce n'est absolument pas l'esprit du texte de l'UE.
D'autre part aucun fonctionnaire français n'est exposé à pareille mesure à l'issue de contrôles ou d'inspections, pourquoi serait-ce le cas pour les IPCSR et DPCSR ?
Le SNICA-FO avait averti dès le départ, il existe des lignes rouges à ne pas franchir. La possibilité d'exclusion en fait partie. La SDERPC le sait et a même validé par écrit cette promesse, qu'elle entend manifestement trahir !
Nous avons en conséquence saisi Estelle BALIT, la nouvelle DISR, pour étirer au maximum le dialogue social interne à la DSR. Nous saurons dans quelques jours comment se positionnera notre Directrice métier, et vous en tiendrons bien sûr informés.
D'ici là, n'hésitez pas à questionner vous Délégués syndicaux, notamment à l'occasion des RIS en cours.
Paris, le 11 décembre 2025
Madame Estelle BALIT
Déléguée interministérielle à la sécurité routière
Référence : SG/21/25
Objet : GT formation continue et assurance qualité
PJ : Contribution du SNICA-FO
Madame la Déléguée,
L’annexe IV de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (comme celle de 2025qui la remplacera) prévoit les « normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite ». Le point 4 de cette annexe précise les dispositions relatives à l’assurance de la qualité des examens et celles concernant la formation continue des « examinateurs ».
Ces textes visent, notamment, à harmoniser et contrôler les pratiques de ces personnels, ce qui s’imposait tout particulièrement dans les pays où ils assurent ces missions sous contrat de droit privé. Les fonctionnaires sous statut sont en effet déjà contrôlés avec sérieux et régularité.
Mon organisation syndicale cautionne néanmoins bien entendu toute démarche visant à perfectionner et actualiser les connaissances et pratiques professionnelles des IPCSR et DPCSR. Nous ne pouvons en revanche pas accepter que l’Administration les contrôle sans les avoir formés conformément aux prescriptions de la directive. Nous rejetons en outre fermement toute mesure visant, dans ce cadre, à exclure des IPCSR et DPCSR de leurs corps, a fortiori quand aucun fonctionnaire français n’est exposé à une telle issue suite à des contrôles ou inspections.
Pour le SNICA-FO et ses mandants, la France doit respecter l’esprit et la lettre de la Directive de 2006 (et suivantes), ce qui n’est pas le cas actuellement.
Nos alertes auprès de la Sous-directrice ERPC dès 2023, et auprès de la DISR en 2024, sont restées lettres mortes, en dépit de la souffrance vécue sur le terrain, que nous avons relayée.
En conséquence, les IPCSR nous ont mandatés, à l’occasion des réunions syndicales de septembre 2024, pour organiser une grève, qui a eu lieu le 17 octobre. Ce jour-là, 40% des IPCSR programmés en examen cessaient le travail, ce qui a conduit la DISR en poste à mettre en place un groupe de travail.
Malheureusement, plus d’un an après, nous en sommes exactement au même point.
Pire ! Malgré la contribution étayée et explicite produite par le SNICA-FO, malgré les échanges au cours des réunions du groupe de travail dédié, malgré le courrier adressé à dessein à ERPC en juin dernier, notre Sous-direction ne poursuit manifestement qu’un seul et unique objectif : renforcer l’assise juridique du dispositif existant, c’est-à-dire celui qui a été massivement contesté par les IPCSR.
Le projet d’arrêté, qui a été préparé sans même attendre les conclusions du GT, en témoigne. Non seulement la Sous-direction ERPC met « la charrue avant les bœufs », mais elle ignore de surcroît superbement les revendications des agents et les engagements pris. La fin du premier article de ce projet de texte est à ce titre spécialement révélatrice, puisqu’elle prévoit une procédure pour insuffisance professionnelle, qui, rappelons-le, conduit au licenciement.
Les objectifs de la directive sont pourtant clairs : améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs pour permettre une évaluation plus objective et une plus grande harmonisation des examens (considérant 18), parle biais d’une formation continue obligatoire et de contrôles annuels et quinquennaux, qui doivent « garantir la mise en œuvre appropriée et cohérente de l'évaluation » (art. 4.1.5). Le texte de l’UE précise qu’une« formation spécifique [doit être] rapidement dispensée [pour les] examinateurs dont la performance a été jugée gravement inadéquate (rédaction de 2025)par le système d'assurance de la qualité en vigueur » (art. 4.2.2).
C’est sur cette base que se doit de travailler notre direction métier, avec sincérité et loyauté.
Aussi, je sollicite de votre part une audience bilatérale, au cours de laquelle je souhaite vous apporter les précisions utiles et vous présenter la vision de mon organisation syndicale.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Déléguée, l’expression de ma considération distinguée.
Philippe DESTARKEET
Secrétaire général
Copie : Madame Michèle LUGRAND, Adjointe à la DISR
Madame Catherine BACHELIER, Sous-directrice ERPC
Madame Nathalie MARTIN NDIAYE, Cheffe du BRF
Monsieur Frédéric GILLODES, Chef du BQM
