Fonction Publique
17.08.2026
Un nouveau décret du 11 août 2026 précise les règles de report des congés annuels non pris dans la fonction publique.
Et ces avancées ne sont pas tombées du ciel : elles font notamment suite aux recours engagés par Force Ouvrière contre les dispositions précédentes.
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci.
À compter du 13 août 2026, l’administration devra informer les fonctionnaires de manière précise sur les jours de congés concernés par un report et sur leur date limite d’utilisation.
Concrètement, si tu es concerné :
- tu dois connaître le nombre de jours reportés ;
- tu dois être informé de la date limite pour les prendre ;
- cette information doit t' être communiquée dans les délais prévus par le décret, notamment après une reprise de fonctions ;
- le dispositif concerne également les congés qui n’ont pas pu être pris pour des raisons liées à l’intérêt du service.
En clair : tu dois savoir où tu en es concernant tes congés.
L’administration ne peut pas laisser les IPCSR et DPCSR dans le flou sur le nombre de jours reportés et leur échéance.
Pour le SNICA-FO, cette nouvelle obligation constitue une garantie pour les agents. Les règles existent : elles doivent être appliquées et les agents doivent être correctement informés de leurs droits.
Si tu es concerné par une situation de report de congés et que tu n’as pas reçu les informations prévues, rapproche-toi de ton délégué syndical.
Tes droits ne sont pas une faveur. Ils doivent être respectés !
Nous resterons vigilants sur l’application de ces nouvelles dispositions dans les services.
Retrouve le nouveau décret ici.
Consulte l'article Service Public.
