CONGÉS NON PRIS : L’ADMINISTRATION DOIT DÉSORMAIS T'INFORMER !

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Un nouveau décret du 11 août 2026 précise les règles de report des congés annuels non pris dans la fonction publique.

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Et ces avancées ne sont pas tombées du ciel : elles font notamment suite aux recours engagés par Force Ouvrière contre les dispositions précédentes.

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Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci.

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À compter du 13 août 2026, l’administration devra informer les fonctionnaires de manière précise sur les jours de congés concernés par un report et sur leur date limite d’utilisation.

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Concrètement, si tu es concerné :

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- tu dois connaître le nombre de jours reportés ;

- tu dois être informé de la date limite pour les prendre ;

- cette information doit t' être communiquée dans les délais prévus par le décret, notamment après une reprise de fonctions ;

- le dispositif concerne également les congés qui n’ont pas pu être pris pour des raisons liées à l’intérêt du service.

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En clair : tu dois savoir où tu en es concernant tes congés.

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L’administration ne peut pas laisser les IPCSR et DPCSR dans le flou sur le nombre de jours reportés et leur échéance.

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Pour le SNICA-FO, cette nouvelle obligation constitue une garantie pour les agents. Les règles existent : elles doivent être appliquées et les agents doivent être correctement informés de leurs droits.

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Si tu es concerné par une situation de report de congés et que tu n’as pas reçu les informations prévues, rapproche-toi de ton délégué syndical.

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Tes droits ne sont pas une faveur. Ils doivent être respectés !

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Nous resterons vigilants sur l’application de ces nouvelles dispositions dans les services.

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Retrouve le nouveau décret ici.

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Consulte l'article Service Public.

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