Réunions et instances
26.01.2023
CR 1re Bilatérale DISR / SNICA-FO :
La nouvelle DISR s'engage sur nos revendications de :
- réunions préalables à la concertation au CSER sur le "permis belge"
- lutte contre les agressions sur les IPCSR/DPCSR
- note nationale de cadrage relative à la vérification de l'identité des candidats et l'attitude en cas de fraude détectée.
Florence Guillaume, nouvelle Déléguée interministérielle à la sécurité routière, son adjoint, David Julliard et Catherine Bachelier, Sous-directrice ERPC, nous ont reçus, à notre demande, le 24 janvier 2023.
Après avoir félicité le SNICA-FO pour ses très bons résultats aux élections professionnelles, la Déléguée a rappelé, avec une satisfaction non dissimulée, le recrutement de 100 IPCSR sur 4 ans.
Pour 2023, ce sont 67 inspecteurs qui intégreront le corps au 1er avril prochain (56 sur concours, 4 travailleurs handicapés et 7 militaires). Ainsi, le schéma d'emplois 2023 affiche une variation positive de 15 ETP. Les trois prochaines années devraient le voir augmenter d'une trentaine d'ETP annuels en moyenne.
Enfin, 30 contractuels de la poste viendront renforcer les effectifs (entrée à l'Inserr 1er septembre).
Bien qu'insuffisant, rappelons que les besoins réels s'élèvent à 200 IPCSR, ce choix du ministère reste un élément de satisfaction.
Ce qui ne l'est pas en revanche, c'est le projet qui vise à permettre aux auto-écoles de délivrer une autorisation de conduire des véhicules de catégorie B sans accompagnateur.
Cette possibilité serait offerte sous restrictions (pas de conduite la nuit et le week-end etc.), mais cela ne change pas le fond du problème : ce serait, une fois de plus, un renforcement du rôle de la sphère privée au détriment du service public, donc des I.D.PCSR, et une mesure de nature à développer la fraude (attestations de complaisance), donc à dégrader encore l'image du permis de conduire.
Le SNICA milite a contrario pour que toutes les formations soient sanctionnées par un examen. Il combattra sans relâche et de toutes ses forces le projet de permis "à la belge".
Nous aurons notamment l'occasion de défendre les intérêts des Inspecteurs et Délégués et de leur filière lors des réunions préalables à la concertation au CSER que nous avons obtenues au cours de cette audience. La Déléguée a en effet admis qu'il était normal que le MI donne la parole à ses agents en interne, par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux.
Autres thèmes abordés lors de cette rencontre (le compte-rendu détaillé sera présenté lors des RIS de mars) :
AGRESSIONS
La DSR apporte son soutien aux victimes d'agressions et souligne l'importance de déposer plainte.
Seront examinés par la Sous-directrice ERPC :
- La révision des points de procédure en contradiction avec l'ADR (annonce claire des erreurs éliminatoires) ;
- La modification quotidienne (et non hebdomadaire) du numéro de l'IPCSR dans RDV permis, et la suppression des infos qui permettent aux AE de savoir si le candidat a été reçu ou ajourné, avant que ce dernier ne reçoive son résultat ;
Nous avons par ailleurs demandé à Madame Florence Guillaume :
- La réactivation de tous les leviers négociés par le SNICA-FO avec le Cabinet du Ministre (contenus dans les notes de 2018 et de 2020) ;
- L'utilisation à intervalles réguliers de sa tribune médiatique, ainsi que du site de la SR et des réseaux sociaux de la DSR et du MI, pour rappeler les sanctions en cas d'agressions d'un IPCSR ou DPCSR et également pour diffuser des messages valorisants pour notre secteur d'activité.
Le SNICA-FO refuse que les inspecteurs, les délégués, et leurs missions de service public, soient les grands oubliés du ministère de l'Intérieur. La DISR l'a compris et s'est dite favorable à des communiqués de ce genre. Nous y serons attentifs.
VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ DES CANDIDATS :
Le SNICA-FO a obtenu une note nationale de cadrage sur ce thème important. La procédure doit en effet être identique en tout point du territoire, tant pour la vérification de l'identité que pour la conduite à tenir en cas de fraude constatée. Elle doit en outre être protectrice pour les IPCSR.
Nous avons rappelé que nous ne sommes ni habilités, ni formés, ni payés pour chercher à détecter ces fraudes. La Déléguée a confirmé que notre rôle en la matière est de vérifier s'il y a concordance entre le dossier, la pièce d'identité et le candidat. Notre mission en examen reste donc bien l'évaluation de la prestation de conduite.
Le SNICA-FO a enfin redit que jusqu'aux privatisations, toutes ces usurpations d'identité et autres fraudes dans le PC n'existaient pas. C'est la réforme de 2014 qui a introduit le vers dans le fruit.
Les autres dossiers seront développés en RIS.
La délégation du SNICA-FO a pu constater un changement en matière de pilotage et de dialogue avec notre direction métier et la sous-direction ERPC. Les échanges ont été nourris et l'écoute attentive. La suite permettra de vérifier la sincérité des propos.
Le SNICA-FO a conclu l'entretien en rappelant que l'épanouissement professionnel des agents passe par la rémunération et les perspectives de carrières (sujets que nous aborderons prochainement avec la DRH), mais aussi par la qualité de l'organisation de leur travail et la reconnaissance sociale de l'utilité de leurs missions.
