ASA : DE NOUVEAUX DROITS À COMPTER DU 1er JANV. 2027

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Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 9 juillet, instaure un nouveau cadre harmonisé des ASA à compter du 1er janvier 2027.

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Pour rappel, la FGF-FO s’est opposée à ce projet de décret, considérant que l’harmonisation ne doit pas conduire à une harmonisation par le bas et à la remise en cause de droits plus favorables existants.

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Ce qu’il faut retenir pour les IPCSR et DPCSR :

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ASA ACCORDÉES DE DROIT :

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Certaines situations ouvrent droit à une autorisation spéciale d’absence :

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- Mariage ou PACS : 5 jours

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- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours

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- Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours

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- Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez son enfant : 5 jours

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➡️ Jusqu’à 2 jours supplémentaires lorsque l’événement implique un déplacement dans les situations prévues par le décret.

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ASA SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE :

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- Enfant malade : jusqu’à 6 jours par an (doublés lorsque l’agent assume seul la charge des enfants, et sans limite d’âge pour un enfant handicapé)

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- Grossesse : 1 heure d’autorisation d’absence par jour à compter du début du 3ᵉ mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité.

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⚠️ Attention : lorsqu’une ASA est accordée sous réserve des nécessités de service, elle peut être refusée pour ce motif.

Mais le refus doit être motivé. La seule mention « nécessités de service » ne suffit donc pas à justifier un refus.

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AUTRES DISPOSITIONS À CONNAÎTRE :

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- Allaitement : possibilité de bénéficier de jusqu’à 1 heure par jour pendant l'année suivant la naissance, selon les conditions prévues par le décret.

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- PMA : des autorisations d’absence sont prévues pour les actes médicaux nécessaires au parcours d’assistance médicale à la procréation, ainsi que pour la personne qui accompagne sa conjointe, partenaire de PACS ou concubine.

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- Rentrée scolaire : une facilitation ou un aménagement des horaires peut être accordé dans les conditions prévues.

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- Engagement parental : des facilités sont prévues pour participer aux conseils d’école ou de classe.

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ET POUR VOS DROITS ?

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Le temps passé en ASA est assimilé à une période d’activité pour certains droits, notamment :

✔️ les congés annuels
✔️ l’avancement
✔️ les droits à pension

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Le temps d'absence n'ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail

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Pour le SNICA-FO, il ne suffit pas qu’un droit existe sur le papier.

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Il faudra maintenant veiller à sa traduction concrète dans les services et pour les IPCSR et DPCSR, à partir du 1er janvier 2027.

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Vos droits ne sont pas un détail. Le SNICA-FO est là pour les défendre, les faire respecter et vous informer!

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Pour aller plus loin :

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Retrouve le communiqué intersyndical du 29 avril 2026 sur le projet de décret ASA.

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Découvre l'article de la FGF-FO du 19 février 2026 : « Indigne et scandaleux ! »

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Lis le communiqué de la FGF-FO du 27 janvier 2026 : « Encore des droits en moins ! »

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Consulte l'article de Service Public.

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Télécharge le livret actualisé de la DGAFP.