IPCSR et DPCSR
13.01.2020
Le SNICA-FO se félicite que sa revendication soit désormais gravée dans la loi !
Depuis 2017, le SNICA-FO revendiquait que soit créée la possibilité, pour le préfet de département, d’interdire à un candidat coupable d’une agression de repasser son examen pendant une période donnée.
Le cabinet du Ministre s'était engagé à donner suite et c’est la LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités) qui avait été choisie comme cadre législatif.
C'est désormais chose faite.
La loi publiée au JO du 26 décembre dernier prévoit bien cette disposition. Dès la prise des décrets d'application, le Préfet de département pourra interdire à l’auteur d'une agression sur un IPCSR de se présenter à l’examen du permis de conduire.
La durée de l’interdiction peut s'étendre jusqu'à 2 mois pour les faits d’outrage et jusqu'à 6 mois pour les faits de violence.
Le texte sur Légifrance (Art. 98 chapitre I. point 3°)
