IPCSR et DPCSR
09.11.2026
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Par sa décision du 22 octobre 2026, le Conseil d'État vient de rejeter le recours des professionnels contre le non-respect de l'obligation des 45 jours maximum entre deux présentations à l'examen (article L 221-5 du code de la route).
Pour le SNICA-FO, c'est encore une sinistre illustration de la politique du chiffre sans les moyens, le mépris de la réalité du terrain, et le choix persistant de sacrifier les agents comme les professionnels.
En inscrivant ce délai de 45 jours dans la loi en 2015, les décideurs de l'époque se sont offert une belle vitrine politique. Ils ont vendu aux usagers une illusion de rapidité tout en faisant peser l'entièreté de la pression sur les services de l'État et sur les écoles de conduite.
Aujourd'hui, le Conseil d'État donne carte blanche à l'exécutif : l'État fixe un objectif qu'il est incapable de tenir, mais refuse d'en assumer la responsabilité juridique ou financière. C'est le paradoxe cynique de la décision du 22 octobre 2026 : une discipline imposée aux acteurs de terrain, mais aucun moyen matériel, humain ou budgétaire pour l'atteindre.
Et pour les IPCSR concrètement ?
Toujours pas de recrutements suffisants, donc toujours plus de pression, des conditions de travail dégradées, et l'obligation permanente de gérer la pénurie face à des candidats légitimement exaspérés. Le Conseil d'Etat acte que cette tension chronique n'est pas opposable et donc pas sanctionnable. Autrement dit : l'État s'exonère de son obligation de garantir un service public digne de ce nom, le citoyen attendra...
Et les délais dans tout ça ?
Ils diminuent très très lentement. Une dizaine de jours en moins sur un an, en restant très éloigné des 45 jours. Un recul par définition très fragile. Les plans successifs ne font pas des étincelles et pour cause, il manque la seule décision politique idoine : un recrutement significatif !
Face à cette décision, le SNICA-FO ne se contentera pas d'en commenter les conséquences ou d'en accompagner les acteurs. Notre rôle est aussi de nommer les responsabilités, de combattre les choix politiques qui organisent la pénurie et de défendre les agents qui en subissent quotidiennement les conséquences.
Le SNICA-FO le rappelle : on ne résout pas une pénurie d'effectifs par des tours de passe-passe juridiques. Reconnaître que les 45 jours ne sont qu'un « objectif indicatif » non contraignant n'efface pas la réalité bien concrète des difficultés de notre jeunesse.
Qu'on se le dise : cette vitrine du chiffre magique ne doit pas imposer sa tyrannie sur le terrain, au détriment de nos missions et de notre santé. Le SNICA-FO ne lâchera rien !
Les 45 jours ne se décrètent pas. Il faut se donner les moyens de les atteindre !
November 9, 2026
