Voici la quatrième fiche de notre analyse du relevé de conclusions de la DSR.
Les trois première sont accessibles par ces liens :
Fiche d'introduction : Introduction à l'analyse du relevé de conclusions.
Point 1 : L'arrêt de toute privatisation
Point 2 : Un geste financier fort.
Une synthèse de ce travail sera présentée en AG régionales le jeudi 09 septembre 2021, et les débats qui s'ensuivront donneront au SNICA-FO sa feuille de route sur tous ces sujets. Venez nombreux participer aux décisions !
Pour l'heure, concentrons-nous sur le point 3 ci-dessous : Du recrutement !
POINT 3 : DU RECRUTEMENT !
« La revendication du SNICA-FO : Un recrutement significatif d’IPCSR et DPCSR, fonctionnaires de l’État, afin d’assurer un fonctionnement optimal du service public. Des personnels administratifs doivent en outre venir en appui aux BER, les DPCSR croulant littéralement sous les missions ».
« La DSR précise que dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse des effectifs, le plafond d’emploi des inspecteurs et des délégués a été maintenu. A cet effet, le Ministre de l’Intérieur a autorisé le recrutement de 50 IPCSR et 14 DPCSR pour l’année 2021 »
La DSR ne fait que rappeler des décisions précédant le dépôt du préavis de grève en matière de recrutement. Cette "réponse" ne constitue donc pas une avancée.
Le maintien du plafond d'emploi est présenté comme un fait notable dans un contexte d'austérité budgétaire, alors que cette orientation rigoriste correspond à un choix politique.
La "dette", aggravée par la crise sanitaire, est utilisée tel un épouvantail pour justifier cette austérité qui pénalise au quotidien les fonctionnaires et les citoyens.
Or, la propagande gouvernementale et médiatique sur la dette publique n'a en définitive qu'une ambition, bien antérieure à l'épidémie : ruiner les services publics pour mieux les livrer aux appétits marchands!
L'État, dont la durée de vie est illimitée, n'est pas une entreprise et ne peut donc pas faire faillite. Il peut seulement faire défaut, c’est-à-dire ne pas payer ses créanciers (comme le font certains pays lorsque les circonstances l'imposent). Il a en outre la faculté de lever l’impôt et de battre monnaie, ou encore de faire le choix de lutter activement contre l'évasion fiscale, de taxer le Capital etc.
En outre, l’intervention publique est nécessaire pour réaliser des investissements essenteils pour la population : la santé, l'éducation, la recherche, mais aussi la sécurité routière et le permis de conduire, passerelle pour l’emploi !
Ainsi, la lorgnette de la dette ne constitue pas l'alpha et l'omega de la pensée.
Si la baisse des effectifs a sévi dans une majorité de services publics, notre filière a échappé à ce choix des gouvernants, notamment grâce à la pression entretenue par le Snica-Fo. Nos effectifs ne se sont pas érodés et ont même augmenté suite à la grève initiée par le Snica fin 2013, qui a été très bien suivie.
Il apparait cependant désormais, que le statu quo dans ce domaine ne permet pas de fluidifier le passage de l'examen dans les zones sous tension, ni de déployer l'ensemble de nos missions statutaires, par exemple celles de contrôle dont la nécessité est devenue criante face à l'ampleur de la fraude.
La viabilité de notre service public sur le moyen terme, impose une augmentation du plafond d'emplois dans des proportions significatives (+ 100 pour les IPCSR et + 10 pour les DPCSR).
Comme vous le savez, le recrutement d'Inspecteurs et Délégués constitue une condition sine qua non du maintien du service public des examens du permis de conduire. En effet, un recul dans ce domaine conduirait immanquablement à l'asphyxie du système et précipiterait sa privatisation complète.
A une époque où le statut des fonctionnaires est grandement fragilisé et où le détachement d'office vers les sociétés privées est prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, faire grève en faveur du recrutement dépasse d'ailleurs l'enjeu collectif et revêt une importance majeure pour nos avenirs professionnels individuels.
Faire grève pour recruter des IPCSR et DPCSR supplémentaires, c'est à la fois :
- Créer les conditions pour arrêter l'hémorragie liée la perte de nos missions et développer celles prévues par nos statuts particuliers ;
- Créer les conditions pour sortir de la logique de rentabilité à tout prix : il est bien évident que lorsque les moyens humains sont insuffisants pour répondre aux besoins, la variable d'ajustement immédiate devient l'augmentation de la charge de travail pour chaque agent (spectre de la 14 ème unité par exemple). De même, l'augmentation du nombre de DPCSR réduirait mathématiquement le fardeau que représente le travail individuel.
- Créer les conditions pour ne pas perdre son poste, rester IPCSR et DPCSR, c'est-à-dire fonctionnaires de l'Etat.
Il est désormais illusoire de penser que nos statuts nous placent à l'abri des mauvais coups et qu'ils nous garantissent un emploi à vie.
La loi de transformation de la fonction publique, que FO a combattue, permet le détachement d’office pour mieux privatiser le service public et "outplacer" des fonctionnaires. Au prétexte de « sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration », ce principe s'applique aux fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Un contrat de travail est alors conclu auprès de l’organisme d’accueil. Ou comment passer de fonctionnaire à salarié du privé suite à un détachement !
Lorsque le contrat prend fin, l'agent opte, soit pour sa radiation et le versement d’une indemnité misérable prévue par décret, soit pour sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine. Mais où ? A l'autre bout de la France ? Sur quel emploi ? Certainement pas sur les dizaines de milliers de postes supprimés par les politiques d'austérité ! Et c'est bien là le problème. La raréfaction des postes de fonctionnaires confrontent les personnels à des difficultés incommensurables dès lors qu'ils souhaitent/doivent changer de voie. Les garanties offertes initialement par le statut deviennent ainsi de plus en plus théoriques.
La même loi permet désormais la rupture conventionnelle, qui est devenue un nouveau cas de cessation définitive des fonctions au sein de la fonction publique. Bien sûr, toujours en théorie, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Mais la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) observe que dans le privé 30% le sont ! A méditer...
Le recours aux contractuels, en lieu et place des IPCSR et DPCSR fonctionnaires, serait-il la solution ?
Assurément non ! S'il peut donner l'illusion de fluidifier le fonctionnement du service à court terme, il contient en germe des risques énormes pour la survie des corps d'IPCSR et DPCSR fonctionnaires.
Car la contractualisation, dont le principe est systématisé par cette loi de transformation de la fonction publique, implique une précarité, qui décourage toute contestation et accélère la dégradation des conquêtes sociales. Il est impossible d'ignorer - et les rédacteurs de la loi le savent très bien- qu'il est beaucoup plus difficile de faire grève, de s’opposer, lorsqu’un contrat risque de ne pas être renouvelé.
Pour ces raisons notamment, la seule voie acceptable pour chaque IPCSR et chaque DPCSR, demeure le recrutement de fonctionnaires sous statut. C'est la condition du maintien du service public que nous avons choisit et au sein duquel nous oeuvrons quotidiennement, depuis de nombreuses années parfois.
Paris, le 30 juillet 2021
