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Point 1 du relevé de conclusions du 30 juin : L’ARRÊT DE TOUTE PRIVATISATION
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Point 1 du relevé de conclusions du 30 juin : L’ARRÊT DE TOUTE PRIVATISATION

 
Posté le 19/07/2021

Pour mémoire, durant les semaines qui nous séparent des Assemblées Générales qui auront lieu le jeudi 9 septembre prochain, nous publierons hebdomadairement une analyse précise de chaque "réponse" figurant dans le relevé de décisions du 30 juin.

Une synthèse de ces fiches thématiques sera ensuite présentée en AG, et les débats qui s'ensuivront donneront au SNICA-FO sa feuille de route pour les semaines et mois suivants.

Un communiqué de presse sera en outre adressé à tous nos contacts des médias nationaux.

Retrouvez ici le 1er post sur ce sujet : Introduction à l'analyse du relevé de conclusions.

Et, ci-dessous, la fiche relative au premier point du cahier de revendications : L'arrêt de toute privatisation.

Point 1 : L’ARRÊT DE TOUTE PRIVATISATION

« La revendication du SNICA-FO : L’arrêt de toute privatisation des missions dévolues aux IPCSR et DPCSR, dont celles visées par la loi du 6 août 2015, et l’ouverture de véritables négociations en vue de récupérer ce qui a été perdu depuis sa promulgation » ;

« La DSR indique, qu’il n’y a, à la DSR, aucun projet tendant à privatiser les missions actuellement dévolues aux IPCSR et DPSCR. En revanche, un retour arrière sur les missions externalisées depuis la promulgation de la loi du 6 août 2015, n’est pas envisageable ».

Il est précisé "à la DSR". Cette incise doit être remarquée car elle laisse clairement entendre, même si c'est en filigrane, qu'il existe des projets de cet acabit de la part d'autres périmètres de l'Administration. 

Le rapport de l'IGA (inspection générale de l'Administration) portant sur la réduction des délais de passage de l'examen pratique B indique dans sa dixième recommandation: "après un bilan des premières externalisations, notamment en termes de risque de fraude, statuer sur le maintien des ETG résiduelles dans le champ des IPCSR".

Il s'agit donc dans l'esprit de l'IGA de mettre à mort ce qui reste aujourd'hui d'ETG gérées par les IPCSR et DPCSR. Jusqu'ici, ce qui s'est opposé à achever la démarche de privatisation, repose essentiellement dans les difficultés techniques et organisationnelles liées à la gestion des publics spécifiques (non-francophones, mal entendants par exemple). Il est vrai que la rentabilité pour les organismes agréés pourrait en pâtir!

La première étape de cette sinistre besogne a déjà débuté puisque l'IGA est désormais en charge d'une mission d'audit visant à identifier les risques liés à l'externalisation de cette épreuve. Après 5 années, il était bien temps de se préoccuper du sujet ! C'est notamment dans ce but que l'inspection générale s'est rendue à Chartres le jeudi 24 juin, comme s'il existait encore un doute sur la réalité et l'ampleur de la fraude.

Il est cependant indubitable que les conclusions sont déjà envisagées avant même que le diagnostic soit établi et les solutions pour lutter efficacement déjà déterminées. Reste sans doute à les affiner…

Dans l'esprit de l'Administration, il s'agit de fait de finaliser ce qui a été entamé en décembre 2015/avril 2016 pour l'ETG, suite à la publication de la loi Macron.

Le même processus est immanquablement en cours en ce qui regarde la disposition visant à privatiser les épreuves du groupe lourd dans leur intégralité, et contenue dans la même loi du 06 août 2015.

Pour rappel, sont visées à l’article 28 :

« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;

« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd. »

Sans conteste, au-delà de l’externalisation de l’ETG déjà quasiment achevée, cette rédaction ouvre juridiquement la possibilité de confier la totalité des examens poids lourd à des tiers.

Les diplômes professionnels de l’éducation nationale ont déjà été intégralement perdus, tant dans leur composante HC que circulation. Au 1er septembre 2021, ce sera le tour des épreuves hors circulation des TP. Il nous appartient que ce ne soit pas demain le cas pour la partie circulation des mêmes TP, mais aussi pour ce qui reste de permis secs ! Car le cumul « permis sec » et FIMO constitue de fait un « diplôme professionnel ».

Ne perdons pas de vue que la même loi Macron (au travers de l'article L221-1A du Code de la Route) précise que « l’accès aux permis théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel ». Cette notion anglo-saxonne, reprise par la commission européenne, est clairement d’inspiration néolibérale. Dès 2015, nous l’avions dénoncé avec force auprès de l’ensemble des personnes rencontrées comme le signe annonciateur d’une privatisation radicale.

POST DE 2015 LOI MACRON  http://www.snica-fo.org/idea/details.aspx?i=554

DOSSIER SPECIAL LOI MACRON DE 2015  http://www.snica-fo.org/idea/details.aspx?i=574

 

Concernant le service universel, il s'agit, dans les faits d’imposer aux producteurs la fourniture de services de base visant à assurer l’accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix « acceptable ». Or rien ne dit que le service universel doit être fourni par un service public. Cette réglementation européenne a, au contraire, pour objectif d’introduire de la concurrence dans un même secteur d’activité. Pour le SNICA-FO, introduire un tel concept au sein de la loi a acté sans ambiguïté la volonté des pouvoirs publics de marchandiser l’examen du permis de conduire dans son intégralité.

Nous noterons d’ailleurs que l’accès aux examens théoriques, déjà géré par des entités privées agréées, devient un service universel alors que des examens pratiques sont concomitamment assurés par le service public. La frontière entre les sphères privée et publique est ainsi de plus en plus fragile, a fortiori dans un contexte où des salariés régis par le droit privé (contractuels de la poste) s’immiscent massivement dans les épreuves de la catégorie B. Certaines dispositions de la loi de transformation de la fonction publique confortent d'ailleurs ce principe de la contractualisation, puisque désormais la faculté de recruter des agents contractuels sur les emplois permanents est étendue à l'extrême majorité des secteurs. Cette intrusion partielle du privé apparaît presque toujours dans le mécanisme qui conduit à l’externalisation totale des services publics. La privatisation par « appartement », c’est-à-dire pan par pan, constitue dans les faits une manoeuvre pour rendre la décision socialement acceptable, et moins inquiétante pour les personnels concernés. Charge aux agents de réagir et de démontrer qu'ils ne sont pas dupes !

Toujours sur le chapitre des privatisations et perte de missions, nous pouvons citer pêle-mêle: la fin des jurys bepecaser avec l'avènement du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (avril 2016) ; le permis AM délivré suite à une formation de 7 heures par le secteur privé (juin 2016) ; les régularisations des permis B78 en boîte de vitesses manuelle (janvier 2017) ; ou encore notre participation aux examens taxi (avril 2017).

La liste s'allonge dramatiquement et nous serons bientôt complétement dénudés sans réaction massive des IPCSR et DPCSR !

Lorsque la DSR écrit dans le "relevé de conclusions" qu'un retour en arrière pour récupérer les missions externalisées "n'est pas envisageable", il s'agit d'un abus de langage. Il serait plus exact d'écrire que "l'Administration n'a pas l'intention de", car il s’agit d’un choix politique. Tout reste toutefois « envisageable » quand le rapport de force existe, qu'il est suffisant et qu'il s'étend dans la durée.

Paris, le 16 juillet 2021

 

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