« Groupe de travail » sur les missions de contrôle :
beaucoup de questions, et une seule réponse… négative,
un prétexte pour ruiner nos textes.
La DSR a pour objectif de lancer un groupe de travail dont la finalité consisterait en une revue des contrôles externes et de leur corpus réglementaire, afin d’identifier les dispositions qui seraient à compléter ou à modifier.
Cette démarche constituerait une première étape pour répondre aux ambitions d’un document ministériel d’orientation. Ce dernier soulignerait la nécessité de combattre une fraude devenue un peu trop visible, et que l’Etat a lui-même créée en privatisant nos missions. Le SNICA-FO a bien sûr exprimé le souhait de prendre connaissance de ce texte. L’absence de réponse à ce jour revient à une fin de non-recevoir, ce qui laisse présager quelque entreprise périlleuse pour les IPCSR et DPCSR. Car quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
A l’issue de la réunion de présentation le 02 avril dernier, le SNICA-FO a synthétisé ses questions et positionnements les plus saillants au travers d’un courrier envoyé au Sous-directeur ERPC (lien réservé à nos adhérents). Le retour sur de nombreux points que nous avons abordés se faisant toujours attendre, notre organisation syndicale souhaite vous informer dès aujourd’hui. Car le silence entretenu par la direction métier constitue déjà une réponse par défaut.
Pourquoi se pencher sur le corpus réglementaire en lien avec les missions de contrôle, notamment le statut des IPCSR, quand tout y est déjà dit ? Ces missions y sont en effet déjà comprises, grâce à une formulation permettant d’englober toutes les « activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l’éducation routières ».
Pourquoi vouloir rouvrir la circulaire du 25 mars 2003, cette dernière résultant de discussions consécutives à un conflit social d’une durée de 49 jours en 2002, si ce n’est pour tenter une remise à plat de dispositions obtenues par la lutte? Si certains aspects doivent être actualisés, un texte qui viendrait en complément de l’existant, sans préjudice de la validité de la rédaction originelle, ferait l’affaire !
Ainsi, faut-il voir dans ce « groupe de travail » un levier pour remettre à plat le statut des IPCSR et cette précieuse circulaire ? Pour le SNICA-FO, la réponse est OUI.
L’absence de réponse sur des questions cruciales vient conforter notre analyse selon laquelle ce « groupe de travail » est un prétexte pour « occuper » les organisations syndicales, et surtout écorner les conquêtes des agents :
- Alors que la pression pour produire des places d’examen est permanente, même quand les auto-écoles croulent sous leur nombre, quel levier entend déployer la DSR pour déployer les missions de contrôle face aux OP des EECSR ? Pas de réponse, si ce n’est : « c’est une commande ministérielle ». Il convient en parallèle de toujours garder à l’esprit que la réduction du champ de nos missions, via leur privatisation, n’a jamais permis de dégager de marges pour le déploiement des contrôles.
- Quelle ambition en matière de recrutement pour mener à bien ces missions ? Pas de réponse. Une politique ambitieuse en matière de lutte contre la fraude nécessite de facto des moyens humains suffisants.
- Quelle ambition en matière de sanctions lors de fraudes observées ? Pas de réponse. Car simplement constater des manquements n’a jamais suffi à assainir une situation !
- Comment entendre l’intitulé de ce groupe de travail, qui viserait à « enrichir les missions des IPCSR », quand dans le même temps nous sommes évincés des plateaux en TP ? Pas de réponse. « Enrichir » consistant à apporter quelque chose de plus à l’existant, notre organisation syndicale peine à comprendre le sens de cet intitulé quand elle observe ces 7 dernières années… La nationalisation des EECSR n’étant à notre connaissance pas encore envisagée, cette formulation mériterait quelques éclaircissements !
Enfin, comment envisager le déploiement de missions de contrôle, en fixant le nombre de chacune d’elles à réaliser quotidiennement, lorsque personne ne sait avec précision ce qu’est une journée de travail des IPCSR ?
Le SNICA-FO a de nouveau revendiqué dans cette perspective l’inventaire par la DSR des tâches additionnelles des IPCSR, afin d’aboutir en un second temps à un chronométrage par une société externe. Il s’agit de notre point de vue d’un préalable incontournable, avant même d’évoquer le contenu des contrôles, puis la composition des journées. Cette demande est d’une logique imparable.
Sur cet aspect, la DSR a exprimé une fin de non-recevoir, arguant que notre revendication n’entrait pas dans le cadre de la mission confiée par le ministère de l’Intérieur (notons que c'est le propre d'une revendication !).
Le SNICA-FO ne pourra donc pas s’inscrire dans une participation active à ce GT, même si la formulation utilisée volontairement dans nos deux courriers (lien vers le deuxième courrier) nous laisse la possibilité de faire acte de présence pour continuer à vous informer de ce que l’Administration concocte pour la filière, ou de ne pas siéger : c'est vous qui déciderez !
Les prochaines réunions syndicales constitueront l'occasion d'échanger avec vous sur le sujet.
Venez nombreux !