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Courrier au ministre de l'Intérieur - Missions et effectifs IPCSR et DPCSR
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Courrier au ministre de l'Intérieur - Missions et effectifs IPCSR et DPCSR

 
Posté le 24/06/2018

La très impopulaire « mesure 80 km/h » ancre un peu plus notre pays dans une approche répressive. Pour le SNICA-FO, il est impératif que le Gouvernement renverse cette tendance en annonçant des mesures budgétaires fortes en faveur de notre secteur.

Un recrutement en nombre suffisant d’inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de l’Etat, constituerait le fondement d’une telle politique revisitée. Outre la nécessaire production de places d’examen de l’ensemble des catégories, il s’agit également de déployer l’intégralité des missions prévues par nos statuts.

Sur le chapitre des postes de sécurité routière "décroisés", le SNICA-FO continue d’affirmer que les IPCSR et DPCSR ont toute vocation à les pourvoir au regard de leurs compétences spécifiques. 

Ces revendications ont été portées directement à la connaissance du ministre de l'Intérieur par le biais du courrier ci-dessous :

 

Paris, le 19 juin 2018

Monsieur Gérard COLLOMB

Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur

 

Référence : SG/09/18

Objet : Effectifs IPCSR et DPCSR – stratégie en matière de lutte contre l’insécurité routière.

 

Monsieur le Ministre,

Le 02 mai 2018, une circulaire du Ministre de l’action et des comptes publics à l’attention des responsables de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme rappelait la teneur des lettres de cadrage adressées aux membres du Gouvernement par le Premier ministre le 05 février dernier. Il s’agit pour chaque ministère de fournir des efforts d’économies supplémentaires à mettre en œuvre dès 2020, l’objectif affiché consistant à réduire de trois points la part de la dépense publique dans la richesse nationale d’ici la fin du quinquennat.

Les enjeux humains et financiers soulevés par l’insécurité routière exigent cependant que l’Etat consacre les moyens financiers nécessaires aux services qui contribuent à rendre les routes plus sûres. La très impopulaire « mesure 80 km/h » ancre un peu plus notre pays dans une approche répressive. Pour le syndicat majoritaire du permis de conduire et de la sécurité routière, il est impératif que le Gouvernement renverse cette tendance, qui suscite un fort mécontentement de nos concitoyens, en annonçant des mesures budgétaires fortes en faveur de notre secteur.

Un recrutement en nombre suffisant d’inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de l’Etat, constituerait le fondement d’une telle politique revisitée. Outre la nécessaire production de places d’examen de l’ensemble des catégories, il s’agit également de déployer l’intégralité des missions prévues par le statut de ces agents. Nous rappellerons que les travaux fournis depuis 2014 par notre organisation syndicale ont commencé à porter leurs fruits auprès de notre Administration, mais dans des proportions notoirement insuffisantes. En effet, force est de constater que la mise en œuvre des missions de contrôles au sein des établissements d’enseignement de la conduite et des opérateurs agréés pour l’épreuve théorique générale, reste marginale, tout comme celle des missions de sécurité routière dévolues aux IPCSR et DPCSR. De même, l’intervention de ces agents dans le dispositif de labellisation des auto-écoles impose les effectifs adéquats.

Or certaines mesures prises par l’Etat ces derniers temps ne permettront pas d’améliorer l’existant, bien au contraire. En effet, lors de la présentation du PLF 2018 le 3 octobre dernier à la place Beauvau, il a été affirmé que le delta opéré entre les entrées et sorties de corps, pondéré par l’intégration de 22 fonctionnaires de La Poste, permettait de mettre en avant le chiffre de + 7 ETP d’IPCSR. Pourtant, à l’issue d’un examen attentif par nos soins, nous mentionnions alors que dans la mesure où 22 fonctionnaires de La Poste réalisaient déjà des examens du permis de conduire en 2017 et que 11 agents de droit privé de la même entreprise voyaient leur contrat arriver à échéance, le service du permis de conduire se verrait amputé au final de la capacité de production de 26 « examinateurs » en 2018. Il convient en outre d’ajouter à ce chiffre les postes d’IPCSR « décroisés » sur les missions de sécurité routière assurées jusqu’ici par le MTES, ce qui porte le déficit à 31 ETP, chiffre confirmé par le PLR 2017 dans l’extrait du RAP de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ». 

Face à cet amenuisement du nombre de personnels habilités à faire passer des examens du permis de conduire, le spectre du débat sur les « délais d’attente » et les risques de privatisation y afférents sont en passe de surgir de nouveau. Le déploiement des autres missions statutaires, dont le caractère indispensable ne fait aucun doute, ne serait ainsi plus d’actualité.  

En conséquence, le SNICA-FO revendique que soient a minima compensés tous les postes perdus en 2018, par un recrutement proportionnel d’IPCSR au PLF 2019. Les effectifs de DPCSR doivent également faire l’objet d’une attention soutenue dans la mesure où les tâches qui leur sont désormais imposées nécessitent un renforcement des équipes. L’efficacité du service public du permis de conduire et l’objectif que s’est fixé le pays en matière de réduction de la mortalité routière exigent cette approche de la part du ministère.

Sur le chapitre des postes de sécurité routière ayant fait l’objet d’un décroisement avec le MTES, le SNICA-FO continue d’affirmer que les IPCSR et DPCSR ont toute vocation à les pourvoir au regard de leurs compétences spécifiques. Alors que nous revendiquons en parallèle leur stricte compensation par des ETP d’examinateurs du permis de conduire fonctionnaires, il apparait nécessaire qu’un suivi rigoureux et transparent soit réalisable.

Les réponses concrètes que vous voudrez bien nous communiquer en matière de recrutement permettront aux IPCSR et DPCSR de cerner les intentions réelles du Gouvernement quant au devenir de leur service public. Leur secteur d’activité, au regard des enjeux sociétaux qu’il soulève, ne saurait être soumis à de simples impératifs comptables dictés par la rigueur. Le projet qui consiste à réduire l’insécurité routière est noble. Il ne saurait être atteint sans le concours des agents fonctionnaires que nous représentons.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

                    

                                                                                        Pascale MASET

                                                                                     Secrétaire générale

 

 

Copie : M. Stanislas BOURRON, DRH du MI

              M. Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR

 

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