Paris, le 10 décembre 2021
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Référence : SG/26/21
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre,
Au cours des six derniers mois, mon organisation syndicale, qui a recueilli 64% des voix chez les IPCSR et 29% chez les DPCSR aux dernières élections professionnelles, a été contrainte de déposer successivement deux préavis de grève.
Deux facteurs majeurs sont en effet venus exacerber le mécontentement latent des inspecteurs et délégués: l’absence de reconnaissance pour leur implication professionnelle sans faille, ainsi que la privatisation début 2021 de l’une de leurs missions, leur champ d’intervention s’étant déjà considérablement réduit depuis 2014.
Ainsi, vos personnels, qui portent avec exemplarité et détermination le service public malgré des conditions de travail difficiles, des risques sanitaires élevés et une application métier défaillante, sont en proie à un sentiment de déréliction. Malgré cette absence de reconnaissance, ils sont pourtant, une fois encore, mis fortement à contribution afin que « rendez-vous permis » constitue un marqueur fort du quinquennat et qu’il soit couronné de succès.
Les échanges avec la DSR n’ayant porté aucun fruit au regard des revendications formulées par nos mandants, nous avons misé, en vous écrivant le 18 août, sur les vertus d’un dialogue social impulsé par vos soins et susceptible de mener chaque partie à un point d’équilibre. Dans votre réponse du 28 août, nous avons parfaitement décelé votre souhait d’emprunter une telle voie.
Toutefois, lors de la réunion du 23 septembre, qui était censée impulser la dynamique que vous appelez de vos vœux, il est apparu que vos services n’ont pas su traduire, par des actes, l’esprit de l’orientation que vous avez définie, ni répondre aux attentes de vos agents sur leurs principales revendications. Même la lueur naissante de groupes de travail ciblés précisément sur les préoccupations des personnels n’a pu trouver concrétisation à cause du refus catégorique de la DSR de prévoir un calendrier et des conclusions dès la fin du 1er trimestre 2022.
Avec plus de 38% de grévistes le 18 octobre dernier, les agents ont clairement exprimé ce mécontentement, qui n’a fait que croître depuis cette date.
En effet, la Sous-direction ERPC, par le truchement d’une « lettre d’information » envoyée aux IPCSR et DPCSR le 20 novembre, tente de faire croire que les travaux envisagés par l’Administration depuis 2016 constituent une réponse à leurs préoccupations et à leurs besoins actuels.
Il n’en est rien et ils ne sont pas dupes.
Pour ce qui regarde la revalorisation immédiate et égalitaire de leur IFSE, un groupe de travail dévolu aux missions, formations et statuts n’y fait pas écho. S’il ambitionnait toutefois par quelque aspect une plus-value en matière de rémunération pour certains agents, il ne saurait faire émerger des mesures collectives concrètes et applicables aux deux corps dans leur intégralité, qui plus est à des échéances compatibles avec le besoin urgent d’avancer sur ce dossier.
Pour ce qui concerne l’inventaire et le chronométrage, par une entreprise indépendante, des tâches additionnelles des IPCSR, la DSR, qui semble en accepter le principe, les repousse sine die. Il s’agit pourtant bien d’une priorité pour les agents. Aussi l’invitation de mon organisation syndicale à un cycle de réunions dédiées aux missions des IPCSR, dont le statut ouvre déjà la possibilité d’effectuer toutes les « activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières », apparaît-elle en complet décalage avec le souhait immédiat des personnels. Le dialogue social n’a évidemment de sens et de valeur, que s’il est susceptible de répondre à leurs attentes, sans intention sous-jacente de jouer la carte de l’attentisme.
Enfin, pour ce qui est de l’augmentation du plafond d’emplois des IPCSR et DPCSR, condition indispensable au maintien de leurs missions de service public et au déploiement de celles restées en souffrance, aucune avancée n’est observée là encore. Nous mentionnerons à ce propos que les contrôles, tant dans les organismes agréés pour l’épreuve du code de la route, que dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière, constituent une urgence absolue dans un contexte où les dérives et fraudes sont légion. Le recours à des salariés contractuels recrutés pour deux ans ne satisfait en tout cas aucunement la demande exprimée.
Depuis que les corps des IPCSR et DPCSR existent, le SNICA-FO a toujours participé activement aux travaux engagés par l’Administration au sein de leur filière. Mais en cette période où les personnels expriment des besoins et attentes urgents dans un climat tendu, nous nous devons d’abord de respecter le mandat que nous avons reçu. Ces revendications, votées par nos mandants, visent à préserver leurs missions et améliorer leur rémunération. Ainsi, nous ne pourrons participer aux travaux proposés que lorsque l’Administration aura su répondre à la détresse de ses personnels.
A l’appui de ces constats et principes, mon organisation syndicale dépose de nouveau auprès de vous un préavis de grève national pour les journées des 13 et 27 janvier, 10 et 24 février, 10 et 24 mars, et 07 avril 2022. Ce préavis est valable pour l’ensemble des IPCSR et DPCSR de toute la France, fonctionnaires et contractuels. Il doit permettre de mener à bien, partout sur le territoire, toute action revendicative s’inscrivant dans le cadre de cette journée.
Le SNICA-FO exige :
L’abrogation des dispositions relatives aux privatisations et au service universel, prévues par l’article 28 de la loi 2015–990 du 6 août 2015 ;
Une revalorisation égalitaire de l’IFSE pour tous les IPCSR et DPCSR ;
Un recrutement supplémentaire permettant l’augmentation des plafonds d’emplois des IPCSR et DPCSR, fonctionnaires de l’Etat ;
L’inventaire, sans délai, des tâches additionnelles dévolues aux IPCSR et dans la foulée, leur chronométrage par une entreprise indépendante.
Restant comme toujours à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma parfaite considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Jean-Benoît Albertini, Préfet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur
Monsieur Olivier JACOB, Préfet, Secrétaire général adjoint du MI, DMAT
Madame Laurence Mézin, DRH du ministère de l’Intérieur
Madame Marie Gautier-Melleray, DISR