Suite à la parution de la circulaire sur les cartes professionnelles, la DSCR a diffusé un mail aux services déconcentrés, dans lequel elle indique que "les examinateurs du permis B, qui n’exercent pas de mission de contrôle, ne sont pas concernés par la délivrance d’une carte agent ministérielle".
Or, les missions de contrôle sont statutairement dévolues aux IPCSR et DPCSR et doivent être effectuées par tous les agents.
Cette consigne est par ailleurs contraire aux dispositions de la circulaire qui précise que "l'attribution d'une carte professionnelle aux agents chargés d'évaluer les candidats aux examens du permis de conduire sera un signe fort (…)».
La section encadrement du SNICA-FO a donc aussitôt demandé à la DSCR de modifier sa consigne auprès des DDT afin que tous les IPCSR et DPCSR soient destinataires de cette carte (voir mail ci-dessous).
Le mail du secrétaire de la section encadrement :
Le 13 janvier 2017 à 10:04, SNICA-FO DPCSR a écrit :
Monsieur le Sous-directeur,
Par courriel envoyé aux directeurs départementaux, vous précisez les modalités à suivre afin que les DPCSR et IPCSR soient destinataires de la carte agent, conformément aux instructions données par les services du Haut fonctionnaire de défense et de la Direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l’Intérieur.
Votre message fait suite à la parution de la circulaire du 26 décembre adressée aux préfets sur le même thème.
Vous mentionnez dans votre courriel que "les examinateurs du permis B, qui n’exercent pas de mission de contrôle, ne sont pas concernés par la délivrance d’une carte agent ministérielle".
Nous soulignerons que cette mention restrictive n'apparaît pas dans la circulaire puisqu'il y est précisé que "l'attribution d'une carte professionnelle aux agents chargés d'évaluer les candidats aux examens du permis de conduire sera un signe fort de [l']enjeu [représenté par l'éducation routière] par le ministère de l'intérieur".
En outre, mon organisation syndicale souhaite rappeler que tous les IPCSR et DPCSR sont statutairement habilités à effectuer des missions de contrôle.
Il est à souligner que les IPCSR et DPCSR ne sont actuellement pas en capacité de justifier de façon satisfaisante de leur fonction lors de la passation des examens du permis de conduire, notamment lors de contrôles routiers réalisés par les forces de l'ordre.
Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir indiquer aux directeurs départementaux que tous les IPCSR et DPCSR doivent être destinataires de la carte agent.
Cordialement,
Richard Allemany, secrétaire de la section encadrement
La DSCR a répondu ce soir :
Elle indique que sa formulation ne visait à exclure que… les agents de la Poste !
Le SNICA-FO l'a donc invitée à diffuser ces précisions complémentaires aux services déconcentrés. L'objectif étant d'éviter toute interprétation erronée de leur part, et de prévenir toutes difficultés.