Le 4 juillet, la note DSR actualisée, qui récapitule les obligations des services déconcentrés en cas d’agression contre les IPCSR, est enfin parue (cf. PJ de ce post). La recrudescence de ce phénomène alarmant a pourtant débuté il y a plus d’un an et demi !
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Cette note s’appuie largement sur la procédure que le SNICA-FO met systématiquement en œuvre sur le terrain, ce dont nous nous félicitons.
Pour autant, un certain nombre d’éléments cruciaux que nous avions revendiqués n’y figurent pas, ou sont évoqués sans la précision qui conviendrait.
Les DPCSR oubliés?
Les DPCSR ne seraient en effet concernés que « lorsqu’ils effectuent des examens du PC ».
Une agression commise en dehors du cadre strict des examens, au sein d’un BER par exemple, serait donc exclue du champ de cette instruction !
Pour le SNICA-FO, il faut au contraire que cette dernière concerne toutes les agressions, quel que soit l’agent concerné, à partir du moment où le mobile a un lien avec l'examen du permis de conduire.
Attendre une agression pour déclencher un audit de sûreté…
Malgré nos protestations dès le mois de mars dernier (cliquez ici), la DSR s’entête à préconiser les audits de sûreté sur les centres d’examen uniquement lorsqu’une agression est survenue ! Comment peut-on appeler cela prévention ?
Il est à noter que cette consigne contredit le courrier du DISR du 20 juillet 2017.
Le SNICA-FO continuera d’œuvrer tant au plan local que national pour que les engagements d’Emmanuel Barbe se concrétisent.
Protection fonctionnelle
La demande de protection fonctionnelle doit être adressée à la centrale à Paris avant de redescendre avec un avis favorable vers le service déconcentré. Cette procédure s’avère pourtant beaucoup trop longue en cas de jugement en comparution immédiate. L’IPCSR pourrait tout à fait se retrouver sans avocat lors de l’audience au tribunal.
Le SNICA-FO a demandé à la DSR, dès le mois de février dernier, de prévoir une procédure exceptionnelle de prise en charge par le service local. Cette demande n’a malheureusement pas été retenue.
En cas de comparution immédiate, les délégués syndicaux du SNICA-FO demanderont à ce que l’Administration locale mette un avocat à disposition en urgence. C’est d’ailleurs l’initiative heureuse qui avait été prise par la DDTM-83 suite à l’agression survenue au mois de décembre dernier (cliquez ici).
Dépôt de plainte par l’Administration
Notre proposition d’amendement ayant été rejetée, la note n’est pas très claire sur le sujet.
Pour résumer, l’Administration est invitée à déposer plainte dans le cas d’une agression (circulaire du secrétaire général du gouvernement - SGG - de juillet 2017, également en PJ de ce post) et peut également demander une indemnisation pour son propre préjudice au juge en charge de l’affaire.
La gestion des relations conflictuelles n'est toujours pas intégrée à la formation initiale des I.D.PCSR
Le SNICA-FO continuera de défendre cette revendication légitime et indispensable. Il convient en effet que les nouveaux IPCSR et DPCSR soient préparés à cette éventualité avant d’être envoyés sur le terrain.
Exit les cas de délivrance d’un CEPC sous la menace alors que cette hypothèse était inscrite dans la note précédente
Le SNICA-FO invite tous les I.D.PCSR à ne pas prendre de risque face à un agresseur potentiel. La délivrance d’un CEPC sous la menace ne constituera jamais une faute professionnelle.