Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
Objet : extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
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L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
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Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.
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La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume