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Création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
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Création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

 
Posté le 29/04/2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

NOR: INTD1532643A

L'arrêté crée au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, ainsi que les coordonnées permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement de la demande.

Il concerne :
- les prédemandes de permis de conduire ;
- les prédemandes de passeport ;
- la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels.

Retrouvez le texte sur Légifrance en cliquant sur ce lien.

 

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