Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
NOR: INTD1532643A
L'arrêté crée au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, ainsi que les coordonnées permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement de la demande.
Il concerne :
- les prédemandes de permis de conduire ;
- les prédemandes de passeport ;
- la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels.
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