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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

NOR: DEVR1607462A

Notice : à compter du 01.01.2016, le réglement européen n° 168/2013 supprime la possibilité pour un état membre de brider la puissance des motos neuves. Il impose également le montage d'un système de freinage ABS pour les motos ayant des "performances moyennes ou élevées".

Pour les véhicules existants, la France a donc décidé de conditionner le débridage à la présence d'un ABS.

En pratique, le constructeur ou son concessionnaire effectuera le débridage du véhicule concerné et remettra un document aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation soit modifié.

Retrouvez l'arrêté sur Légifrance en cliquant sur ce lien.

 

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