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Arrêté relatif aux modalités de la conduite encadrée
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Arrêté relatif aux modalités de la conduite encadrée

 
Posté le 21/01/2023

Vous pouvez cliquer ici pour lire l'arrêté du 05 janvier 2023 publié le 13 janvier 2023 fixant les dispositions de mise en oeuvre de la conduite encadrée à l'occasion des formations professionnelles.

  

Publics concernés : établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle préparant aux diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire, établissements de formation professionnelle préparant aux titres professionnels du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion permettant la délivrance du permis de conduire, élèves, apprentis et stagiaires suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel permettant la délivrance du permis de conduire.

Objet : préciser les dispositions de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée et abroger l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 211-5 du code de la route, afin d'élargir aux personnes préparant des diplômes de l'éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd. Le présent arrêté précise les dispositions visant à l'application de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée. Dans un objectif de lisibilité, il abroge l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.

 

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