L'arrêté du 14 octobre 2016 ci-joint supprime l’obligation des 20 h de formation pour les élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1.
Les élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique (code 78) sont également concernés. Un volume minimum de treize heures est alors requis.
Nous rappelons que si le SNICA-FO est favorable à la suppression des 20h obligatoires, nous ne saurions cautionner cette disposition concernant les 13h. Ce n’est qu’un leurre puisque la pratique du forfait, suivi d’heures supplémentaires payées au prix fort, continuera. Or, c'est bien cet usage commercial qui donne lieu à des pratiques parfois trompeuses pour le client.
Cette disposition, associée à la fin des régularisations effectuées par les IPCSR au profit d’une formation de 7h en auto-école (voir actualité du 31 octobre), constitue bien une nouvelle étape vers la privatisation du service public du permis de conduire.
Pour autant, comme nous le précisions dans une de nos contributions, nous sommes favorables à l’apprentissage sur boîte automatique qui aura vocation à se développer significativement suite à la publication de cet arrêté et aux évolutions technologiques. Ce que nous rejetons en revanche expressément, c’est que le secteur privé accapare ces régularisations !
L’arrêté concerne également la conduite supervisée.
Il supprime la condition de durée minimale (3 mois) mais maintient celle liée à la distance (1000kms) !
Ce décret ne respecte donc pas les termes de la loi MACRON qui prévoit explicitement la suppression de ces deux conditions :
ART 28 « Art. L. 211-4.-Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales. »
Portée par notre organisation syndicale, la seule et unique disposition offrant une plus-value aux usagers au sein de cette loi n’est pas appliquée in extenso ! Le SNICA-FO dénonce fermement la transposition tronquée de cet alinéa.
Retrouver l’arrêté de 2009 modifié par le décret du 14 octobre 2016 en pièce jointe ou consultable sur Légifrance en cliquant ici.