Afin d'assurer la mise en œuvre des mesures 7, 11 et 7A du CISR du 2 octobre 2015 (cf. ci-dessous), le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 rend obligatoire :
- d'une part, la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
- d'autre part, la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d'assurance.
Retrouvez le texte (applicable au 01/12/2016) sur Légifrance en cliquant sur ce lien.
Par ailleurs, l'arrêté du 30 octobre 2016 vient "fixer les conditions dans lesquelles la commission médicale peut proposer au préfet de délivrer un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et assorti de l'obligation pour son titulaire de suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie".
Retrouvez le texte sur Légifrance en cliquant sur ce lien.
MESURES 7 et 11 du CISR d'octobre 2015 :
Lutter contre les conduites addictives (alcool et stupéfiants) sur la route.
Les conduites sous emprise alcoolique ou sous emprise de produits stupéfiants sont respectivement la cause principale de près de 19 % et de 13 % des accidents mortels en 2014. Leur proportion évolue peu alors que les contrôles sont nombreux (cf. 11 millions de dépistages d’alcoolémie effectuées par les forces de l’ordre en 2014). Une action forte reposant sur une multiplication des contrôles est indispensable.
- Mesure 7 : élargir les possibilités de recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) :
* dans le cadre pénal, étendre le recours à l’EAD au contrôle judiciaire et aux mesures de probation consécutives à la condamnation ;
* dans le cadre médico-administratif, déployer l’EAD pour les contrevenants d’habitude (après une phase de préfiguration dans trois départements).
- Mesure 11 : lutter contre le défaut d’assurance :
* en rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou de retrait d’un véhicule mis en fourrière ;
* en créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.
Mesure complémentaire A7 : rendre obligatoire, en plus de l’attestation d’assurance la présentation du permis de conduire en cours de validité pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière.
Mesure complémentaire A8 : poursuivre les travaux engagés afin d’améliorer la traçabilité des plaques d’immatriculation et mettre en oeuvre les mesures de nature à éliminer les fraudes constatées.