Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifie les conditions d'obtention des catégories A et BE.
- La possibilité de passer directement la catégorie A du permis de conduire est supprimée, en généralisant la catégorie A2 à tous les candidats, quel que soit leur âge et pendant 2 ans après obtention. A l'issue, l'accès à la catégorie A ne sera possible qu'après une formation complémentaire.
Une période transitoire est prévue pour les personnes qui ont déposé un dossier de demande de la catégorie A du permis de conduire jusqu'au 2 juin 2016 inclus (date de dépôt du dossier au service d'enregistrement faisant foi). Ces personnes disposeront d'une période de 6 mois pour terminer leur formation et réussir leur examen (HC + CIR) de la catégorie A (à condition d'être âgées de 24 ans au moins au moment du passage des épreuves), jusqu'au 2 décembre 2016 inclus.
- Concernant la catégorie BE, l'obligation de se soumettre à un avis médical périodique pour obtenir ou renouveler la catégorie BE est supprimée.
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