Le décret 2016-723, paru au JO ce jour, supprime l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire. Elle est remplacée par une formation en auto-école pour les titulaires du A2, quel que soit leur âge. Ainsi, après le AM, le A1 et le B96 confiés au privé, après l’externalisation des diplômes professionnels du groupe lourd et la privatisation de l’ETG, voilà une nouvelle mission de service public supprimée !
Alors que le ministre nous a affirmé à plusieurs reprises* que sa réforme avait pour seul but de réduire les délais d’attente pour préserver le bon fonctionnement des examens pratiques assurés par les IPCSR, le décret ci-dessous démontre les intentions réelles du gouvernement : la privatisation totale des examens.
Cette décision dont les Organisations Syndicales des Inspecteurs et Délégués n’ont même pas été informées est sans doute l’une des explications du silence des auto-écoles lors du déploiement de la nouvelle banque de questions…
Depuis 2012, AUCUNE mesure positive pour l’avenir des IPCSR et DPCSR n’a été prise. Le Ministère de l’Intérieur s’applique au contraire à tout mettre en ouvre pour détruire le service public du permis de conduire. Puisque nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes pour contrer les projets néfastes, le SNICA-FO appelle l’ensemble des IPCSR et DPCSR à cesser le travail le 13 juin 2016. Le préavis de grève sera reconductible.
Tous ensemble nous devons faire cesser ces reculs permanents et nous battre pour obtenir un accord qui revalorise nos régimes indemnitaires et nos carrières, qui garantisse le déploiement des suivis d’enseignement, qui réactive le CCER et qui abroge le décret de privatisation du permis A.
Paris, le 2 juin 2016
Mesurer la franchise et la loyauté à l’égard des IPCSR et DPCSR :
* Retrouvez ci-dessous des extraits de courriers du ministre :
Lettre de B. Cazeneuve au SNICA-FO le 7 août 2014
Lettre de B. Cazeneuve au SNICA-FO le 21 novembre 2014
Lettre de B. Cazeneuve le 4 avril 2015 aux IPCSR et DPCSR
JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 29
Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
NOR: INTS1602715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/texte
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Objet : modifications des conditions requises pour l'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
- avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
- être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve.
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l'obtention de la catégorie A2.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la route modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).