Analyse de la Formulation de l'article 9 du projet de loi Macron
2 questions se posent :
1- quelle est la signification des termes "diplômes professionnels" ?
Le "répertoire national des certifications professionnelles" (site officiel), montre, concernant le transport de marchandises, que les diplômes délivrés par l'éducation nationale et ceux délivrés par le ministère de l'emploi sont indifféremment concernés.
2- un permis sec + une FIMO constituent ils un "diplôme professionnel" ?
Il est plus difficile de répondre catégoriquement, mais quand on regarde de près, il apparaît que la norme pour conduire un véhicule lourd n'est pas l'obtention du permis sec + FIMO.
La seule réalité qui existe réglementairement, c'est ce qu'on appelle la "qualification initiale".
Cette obligation de qualification initiale est prévue par l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958.
Elle peut s'obtenir de deux façons:
- à l'issue d'une "formation professionnelle longue", d'une durée de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention de l'un des titres professionnels évoqués ci-dessus.
- à l'issue d'une "formation professionnelle accélérée" dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures au moins, dont la réussite est sanctionnée par un examen final.
On peut légitimement se demander si, à terme, le cursus -permis sec + fimo- n'est pas appelé à disparaître. C'est d'ailleurs, évidemment, une revendication forte des centres de formation.
Pour résumer, plus de FIMO (donc plus de permis secs), que des TP... et exit les IPCSR en PL. Quand on voit que le texte fondateur date de 1958, il y a vraiment de quoi s'inquiéter.
Pour le SNICA-FO la brèche ouverte par l'article 9 du projet de loi Macron est donc incontestablement énorme !