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Paris, le 13 juillet 2014
Le TISA (projet d’Accord sur le commerce des services), qui pourrait entrer en application en 2015, est en cours de discussions ultrasecrètes entre 23 Etats.
Ce TISA est négocié en secret par le commissaire européen au commerce sur mandat des Etats membres. En effet, la politique commerciale de l'UE est une compétence exclusive de l'Union, selon le Traité de Lisbonne (les ministres des Etats membres de l'UE ont voté ce mandat en mars 2013).
Du coup, dans les négociations TTIP (en français PTCI « partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement » dont les négociations sont engagées depuis un an, également dans la plus grande discrétion) ou TISA, l'UE est considéré comme un pays à part entière1.
Le TISA s’inscrit dans une volonté de dérèglementation et de « libéralisation » de nombreux secteurs des services publics : santé, éducation, transports, énergie, eau, déchets, échanges de données (y compris publiques), etc. L’objectif poursuivi est d’élargir les dispositions de l’AGCS (accord général sur le commerce des services aussi connu sur les accords du GATS) aux secteurs qui en sont encore préservés.
Depuis déjà deux ans, les Etats-Unis, les Etats membres de l’Union européenne et une vingtaine d’autres pays avancent cachés et en secret total.
Le gouvernement français n’évoque jamais cette négociation dans laquelle notre pays est, de fait via l’UE, engagé. Idem au niveau européen. Et pourtant (ou plutôt « parce que ») les conséquences d’un tel accord seraient catastrophiques : il s’agit ni plus ni moins que de retirer à la puissance publique son droit à intervenir ou à règlementer ou à réguler dans presque tous les champs des services publics.
Cette « libéralisation » est d’une ampleur inégalée.
En fait, elle serait presque absolue !
Lorsque l’intervention publique s’effectue au niveau financier (en France, subventions des collectivités, par exemple), le projet vise à restreindre au maximum la capacité d’intervention de la puissance publique et à faciliter l’autorisation des produits financiers dits « innovants », conçus pour contourner les règles bancaires et considérés comme responsables de la crise de 2008.
Outre la privatisation des missions publiques, tout y passe : transmission sans restriction des données publiques ; accès sans discrimination pour une multinationale aux marchés des pays signataires dans les mêmes conditions que les prestataires locaux, y compris l’accès aux subventions publiques ; interdire toute nationalisation d’un service public privatisé.
L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel.
Pour la privatisation des services publics, le projet envisagerait le principe de la « liste négative » : l’ouverture à la concurrence concernerait alors l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire. En France, notre modèle social et le cadre républicain des services publics pourraient être totalement remis en cause.
Une des clauses exige à l’ordre législatif national une direction en sens unique : il ne peut être que de plus en plus ouvert et ne jamais revenir en arrière. Avec les clauses de ce texte, il devient pratiquement impossible pour un Etat de revenir sur une libéralisation acceptée.
De fait, au nom d’un commerce mondialisé libre et non contraint, il s’agit d’interdire toutes notions de protectionnisme économique et de régulation.
Dans le TISA, les Etats doivent s’assurer que les licences et les diplômes professionnels, les standards techniques et les normes de toutes sortes ne constituent pas des barrières excessives au commerce des services. Sur un plan social, l’une des conséquences du TISA est que les Etats auront beaucoup de difficulté à réguler et règlementer, notamment en matière de sécurité des travailleurs, de normes environnementales, de protection des consommateurs et des services publics ou protection sociale collective. Avant d’adopter toute nouvelle norme, un pays sera obligé de prouver à l’avance qu’elle est absolument nécessaire et qu’elle n’est pas contraire au TISA.
En février 2014, trop heureuse de ce libéralisme intégral, la Chambre de commerce des Etats-Unis officialisait quelques orientations et évaluait à 1400 Mds de dollars ce nouveau marché. Pour la Chambre, « ce nouvel accord passionnant a le potentiel d’enflammer la croissance économique américaine. Les services sont clairement une force pour les USA qui sont de loin le plus grand exportateur mondial de services. Le TISA devrait élargir l’accès aux marchés étrangers pour les industries de service. Le TISA ne fera pas les gros titres de sitôt mais sa capacité à stimuler la croissance et l’emploi aux Etats-Unis est plus que significative ».
En France, au niveau du gouvernement, aucune information n’est donnée. L’ampleur de ce projet est telle que ce silence complice est inadmissible.
De plus, chaque pays a dû préciser début 2014 les secteurs qu’il envisage d’inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant les ouvertures à la concurrence internationale de ces secteurs. Certains Etats les ont rendus publiques, comme la Suisse.
En France, il n’y a toujours aucune officialisation de ce qui a été proposé…
Le lien entre TTIP et TISA est évident, le second donnant un cadre mondial au premier.
FORCE OUVRIERE vient d’obtenir une concertation de la part du Gouvernement sur le TTIP. Nous revendiquons à présent l’ouverture immédiate d’une information et de discussions sur le projet de TISA.
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[1] Les 23 Etats qui négocient ce traité : Australie, Canada, Chili, Taiwan, Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Israël, Islande, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Corée, Turquie, Etats-Unis, Union Européenne. Ce qui, avec l’UE fait en fait 51 pays.