dimanche 13 juillet 2014
par Mathieu Lapprand
Reçue au ministère des Affaires étrangères, la Confédération a enfin obtenu quelques informations sur différents projets de traités et la garantie du gouvernement de réunions d’information régulières. Garantie que les faits doivent maintenant étayer.
Deux traités (voir ci-dessous), actuellement négociés en catimini, étaient à l’ordre du jour de la rencontre entre les services du ministère des Affaires étrangères et une délégation de Force Ouvrière menée par Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral chargé du secteur économique.
Le premier traité abordé fut le TTIP. Les services du ministère des Affaires étrangères, constatant le rejet d’une part importante de la population vis-à-vis de ce Grand Marché, ont précisé l’objectif de Fleur Pellerin. Celle-ci s’est donc engagée à rendre compte devant le Parlement et les commissions parlementaires à l’issue de chaque cycle de négociation. Elle a demandé au Commissaire européen De Gucht de produire un compte rendu écrit à l’issue du prochain cycle de négociation.
L’un des points les plus contestés de ce traité réside dans la modalité de règlement des différends entre États et entreprises. Le dispositif anglo-saxon envisagé vise à accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international. « Nous sommes totalement opposés à un tel principe. Comment accepter que demain une multinationale puisse obtenir de faire modifier un droit national au motif que celui-ci serait en contradiction ou en opposition à un traité de coopération », explique Pascal Pavageau. L’Allemagne est aujourd’hui le seul pays à avoir demandé le retrait de ce dispositif que les États-Unis soutiennent, eux, fortement.
UN PRÉALABLE : LES NORMES FONDAMENTALES DE L’OIT
Les services du ministère précisent que les négociations sont confidentielles et que la France s’exposerait à des sanctions en cas de divulgation d’informations. Un argument contesté tant par FO que par nombre de confédérations syndicales, qu’elles soient européennes ou mondiales. En outre, pour Pascal Pavageau, « il est de la responsabilité [du gouvernement], comme de celle de la CE en l’occurrence, de ne pas établir de traité avec des États qui ne respecteraient pas les normes de l’OIT ou les droits de l’homme ». Les États-Unis n’ont, à ce jour, signé que deux des huit normes fondamentales de l’OMC...
Concernant le traité TiSA, le ministère précise avoir aussi demandé à la Commission européenne de communiquer davantage sur ce dossier. La Commission répond qu’elle tient informés tant les États que le Parlement européen. Chacun se renvoie la balle et les citoyens sont tenus à l’écart des discussions. Le ministère a tenté de rassurer FO en précisant que les services publics étaient exclus des négociations, mais « la notion de services publics de la Commission européenne est déjà une privatisation des services publics français. Celle-ci négocie au nom de la France sur des bases de départ qui sont déjà inadmissibles car fragilisant les services publics républicains. C’est dire jusqu’où ça peut se terminer... », rappelle, inquiet, le Secrétaire confédéral.
Dérégulation | Le Grand Marché Transtlantique
Le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, prévoit la création en 2015 d’une zone de libre-échange appelée GMT, pour Grand Marché Transtlantique. Ce traité, négocié exclusivement entre les États-Unis et l’Union européenne, vise à réduire les droits de douane protégeant certains produits, mais également certaines normes relatives à l’alimentation, la santé publique, la vie privée et certaines conventions collectives dans les secteurs susceptibles d’être ouverts à la concurrence.
Services publics | L’Accord sur le Commerce des Services (ACS)
L’Accord sur le commerce des services (ACS), également appelé TiSA (pour Trade in Services Agreement), est négocié depuis 2012 par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et notamment les États-Unis et l’Union européenne. Il fait suite à l’échec du cycle de Doha en 2006. Les 50 pays qui négocient ce traité hors du cadre de l’OMC considèrent que représentant 70% du commerce mondial des services, si ce traité était validé, il s’imposerait alors au reste de l’OMC. Une étrange conception des relations multilatérales.
Transparence | Le mandat du TTIP bientôt public ?
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, le 3 juillet dernier, qui ouvre la voie à la publication des documents portant sur les négociations du TTIP. L’arrêt de la Cour modifie la réglementation européenne concernant l’accès à certains documents. Les juges considèrent que les documents se rapportant au champ international, tels que le TTIP, ne doivent pas être systématiquement considérés comme exemptés du principe de transparence. Leur jugement renforce les chances d’obtenir des documents européens, dont le mandat, sur cet accord commercial.