Rappel de la séquence
Septembre 2022 : Le SNICA-FO dénonce, dans sa déclaration liminaire, l'absence de dialogue social sur le projet de décret relatif aux conditions de santé des inspecteurs et des délégués.
Nous faisons ce jour-là supprimer des énormités telles que :
- la présence de l’expert sur la moto pendant les examens ;
- la mention : "les DPCSR et IPCSR font courir des risques aux usagers de la route".
L’Administration fait toutefois passer ce texte en force, avec la bénédiction de l'Unsa, qui se félicitait sur son site, lors de la parution du texte "que le MI se préoccupe de la santé des IPCSR et DPCSR".
La réalité c'est que notre ministère a fait le nécessaire pour se débarrasser beaucoup plus facilement de ceux d'entre nous qui ont/auront des problèmes de santé ! Les médecins du travail s'appuieront en effet fort probablement sur ce texte pour déterminer les aptitudes médicales nécessaires pour l'exercice de nos fonctions. Le SNICA-FO a toutefois fait le maximum pour limiter les risques (cf. infra).
Le décret modifiant les statuts des IPCSR et des DPCSR a été publié en juin 2023.
Automne 2023 : l’Administration, manifestement soucieuse d'éviter de nouvelles déconvenues avec votre syndicat majoritaire, soumettait le projet d'arrêté d’application de ce décret aux OS.
Une fois de plus, seul le SNICA-FO a tenté de faire acter des modifications !
Nous avons notamment immédiatement signalé que les mentions utilisées laissaient beaucoup trop de place à l’interprétation. Exemples :
- Confusion entre "recrutement" et "exercice des fonctions" ;
- Formules évasives comme :
"Être en capacité de demeurer en position assise / debout de manière prolongée" ;
"Être en capacité de soulever des charges de moyenne importance ;
"Disposer d’une mobilité suffisante des membres inférieurs ou supérieurs".
Lors de l'audience qui s'est tenue entre la DSR et le SNICA-FO, nous avons présenté nos revendications;
Pendant ce RDV, la DSR a admis que l'arrêté ne devait concerner que le recrutement, et a écouté nos autres amendements, se disant même d'accord pour les prendre en compte :
- Etre en capacité de demeurer en position assise « à minima pour la durée d’un examen telle que prévue par les procédures d’évaluation »
- Etre en capacité de demeurer en station debout pendant « une demi-journée au moins »
- Etre en capacité de soulever « le matériel nécessaire à » l’aménagement des pistes d’examen.
Mais au final, de ces propositions de bon sens, elle n'a retenu que la dernière. Le texte définitif est ici.
Conséquence :
Même si ces critères interprétables sont officiellement fixés pour le seul recrutement, ils pourront servir de référence aux médecins de prévention lors des visites périodiques des agents en poste.
Si l’IPCSR ou le DPCSR présente une pathologie que le médecin estime contraire à l’arrêté, les aménagement de poste qui existaient jusqu’à présent pourront être transformés en un reclassement d’office vers un autre emploi.
Pour le SNICA-FO, ce nouveau (faux) pas de danse de l’administration démontre encore la faible considération portée par le MI aux IPCSR et DPCSR.