Juin 2018
Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est la composante essentielle du compte personnel d’activité (CPA) instauré par la loi travail et ouvert aux agents publics depuis le 1er janvier 2017.
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels, il se compose :
> Du compte personnel de formation (CPF)
> Du compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire qui peut alors bénéficier d’heures créditées à son CPF ou de jours de « congés » destinés à l’exercice de ces activités.
Le CPF fait partie du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat (FPTLV).
Il s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service.
Les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 ont été automatiquement transférées dans les nouveaux comptes CPF des agents.
Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Acquisition des droits
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an jusqu'à un seuil de 150 heures (màj mars 21)
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des deux années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (toujours dans la limite des 150 heures) en complément des droits acquis.
Utilisation des droits
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
Une formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une formation inscrite au plan -ou dans l'offre- de formation d'un autre employeur public ;
Une formation proposée par un organisme de formation ;
Toute formation qui s’inscrit dans le cadre d’une évolution professionnelle telle qu’une mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle ;
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique : Dans ce cadre, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon un calendrier validé par l'employeur,et dans la limite de 5 jours par an.
Le CPF peut être utilisé :
En combinaison avec le congé de formation professionnelle.
En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétence.
Il concerne toutes les actions de formation relevant de l’employeur, d’un autre employeur public ou du secteur privé (priorité toutefois donnée aux premières).
Depuis la mi-juin 2018, chaque agent public peut visualiser les droits acquis en activant son compte en ligne via le portail moncompteactivite.gouv.fr.
Mise en œuvre
La demande doit être effectuée par l’agent et validée par le supérieur hiérarchique. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ;
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente ;
Le refus doit être motivé par écrit en fonction d’un des 3 critères suivants : La nature, le calendrier ou le financement de la formation ;
Après 3 refus opposés sur une même demande, l’avis de la CAP est requis.
ANALYSE FO
Contrairement à l’ancien DIF qui ne pouvait être refusé que pour des nécessités de service motivées, l’administration peut refuser le CPF pour tout motif (y compris le contenu de la formation !).
De plus, sa durée plafonnée à 150 heures et sa complexité de mise en œuvre sont synonymes d’échec.
Présenté par l’administration comme un outil d’accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels des agents, il est en réalité un moyen d’individualiser les carrières en mettant à mal les droits collectifs au profit de droits individuels. Ce dispositif obéit à une logique de capitalisation individuelle de droits, en faisant de chacun de nous un épargnant constituant un capital à valoriser !
Alors que les droits collectifs bénéficient à l’ensemble des agents parce qu’ils sont inscrits dans le statut général (loi) et les statuts particuliers (décret) de chaque corps, comme les jours de congés pour préparation aux concours et examens, les jours de congés pour garde d’enfant malade etc., toute individualisation des droits tel que ce CPF, affaiblit les statuts et rend le fonctionnaire plus vulnérable face à son administration.
C’est plus largement un instrument de flexibilisation et de mise en concurrence : il est axé sur le « développement des compétences » et renvoie la responsabilité du chômage et des licenciements aux salariés eux-mêmes, sommés de s’adapter aux évolutions de marché du travail. De même, pour le public, il est ainsi susceptible de renvoyer la responsabilité aux agents qui auraient des difficultés à retrouver un poste suite à des restructurations de service ou à la disparition de leurs missions.
Soulignons par ailleurs que sous couvert de rassembler sur support informatique l’ensemble des droits et informations qui concernent chacun d’entre nous, il constitue un gigantesque fichier dont chacun est contraint d’accepter les conditions générales d’utilisation, un « big data » personnel où notre vie est accumulée au fil des mois et des ans, sans droit à l’oubli et auquel tous nos employeurs auront accès.
Pour l’ensemble de ces raisons, FO a toujours été opposée à la mise en œuvre du CPA et de sa composante essentielle le CPF, et continue de dénoncer l’attribution de points sur un compte personnel, dans une logique diamétralement opposée à celle des droits collectifs inscrits dans un statut.
Textes de référence :
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
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