Paris le 10 janvier 2013
Manuel VALLS
Ministre de l’Intérieur
Delphine BATHO
Ministre de l’Ecologie
Réf. : PC/PM/022/13
Objet : Préavis de grève des IPCSR et PNT B (ex-SNEPC)
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre,
Les nouvelles modalités d’examen des catégories deux-roues et groupe lourd du permis de conduire, issues de la transposition de la 3ème directive européenne, entreront en vigueur le 19 janvier prochain. La France a choisi, malgré les profonds changements déjà induits par ces textes, d’y ajouter la dématérialisation des documents.
Pour faire face à ces multiples bouleversements, les Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR) n’ont reçu qu’une courte et lacunaire formation théorique de quelques heures.
Malgré les alertes successives du SNICA-FO, la DSCR-ER a refusé d’allonger la durée de cette formation afin que soient ajoutés des modules pratiques, de règlementation et d’utilisation des outils informatiques.
Les remontées catastrophiques du terrain à l’issue des sessions de formation, et le risque évident de mobilisation des personnels annoncé par mon organisation, ont contraint la DSCR-ER à consentir quelques maigres avancées. Celles-ci restent très insuffisantes, tant pour la formation que sur les indispensables aménagements des journées d’examen.
Le malaise est grand. Les IPCSR exigent, en toute légitimité, de pouvoir effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Ils n’acceptent pas de porter, face aux usagers, la responsabilité des dysfonctionnements à venir, dus à la mauvaise préparation de cette réforme, dont, de surcroît, ils ne partagent pas la philosophie.
En outre, le courrier du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, adressé à tous les préfets pour empêcher l’extension de l’Annonce Différée du Résultat (ADR) a été très mal perçu par les IPCSR. En effet, cette méthode d’annonce, qui améliore à la fois leurs conditions de travail et les conditions d’examen des candidats est très attendue. Elle se justifie d’autant plus avec l’arrivée des nouveaux examens fondés sur le bilan de compétences. Or, elle est rejetée de façon purement dogmatique.
Ce fort mécontentement conduit mon organisation syndicale à déposer un préavis de grève, pour une durée de 5 jours, du 21 au 25 janvier 2013 inclus.
Les IPCSR et PNT B de l’ex SNPEC revendiquent :
o L’interruption des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire du 22 au 25 janvier 2013. L’objectif de cette revendicationest de permettre aux DPCSR de dispenser une formation, essentiellement pratique, aux IPCSR. Les échanges et simulations d’examens entre agents entraîneront une dynamique propre à une mise en œuvre plus efficace des nouvelles procédures. Toute latitude doit être laissée aux DPCSR pour organiser de façon optimale ces journées en fonction des réalités et contraintes locales.
o Sans préjudice de cette première disposition, une réduction de moitié du nombre d’unités convoquées chaque jour jusqu’à fin mai 2013 (y compris en titres et diplômes professionnels). Ce dispositif complémentaire est indispensable pour permettre aux IPCSR de s’approprier convenablement les nouvelles procédures. Le temps de travail des agents et les horaires de convocation des auto-écoles et candidats pourront ainsi être respectés.
o Un maximum de 30 candidats par séance ETG (Epreuve Théorique Générale).
o La mise en place effective du comité de suivi bimensuel de la réforme (administration et OS représentatives) obtenu par le SNICA-FO. Celui-ci devra proposer au CCER les ajustements à apporter aux nouvelles modalités d’examen et la définition des tâches administratives qui incombent aux IPCSR, ainsi que le temps à leur allouer.
o L’extension de l’Annonce Différée du Résultat à toutes les catégories d’examen dès le 21 janvier 2013.
o Une augmentation significative et pérenne, actée dès 2013, de leur régime indemnitaire. Cela impose de revaloriser, dans les plus brefs délais, les plafonds des primes des IPCSR.
Ce préavis concerne l’ensemble des Inspecteurs du Permis de Conduire fonctionnaires et contractuels. Il est reconductible.
Je reste à votre disposition pour toute discussion que vous jugerez utile, et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Patrick CHOPIN
Secrétaire Général
Copie : Didier LALLEMENT, Secrétaire Général du MI
Vincent MAZAURIC, Secrétaire Général du MEDDE
Philip ALLONCLE, DRH du MI
Hélène EYSSARTIER, DRH du MEEDE
MISE A JOUR DU 23 JANVIER 2013 : en PJ de ce post, le courrier de sortie de grève signé du SG du MI. Il acte :
- L'extension de l'Annonce Différée du Résultat à toutes les catégories d'examen
- La mise en place d'un comité mensuel de suivi de la réforme (moto/PL)
- La possibilité pour les DPCSR de compléter la maigre formation des IPCSR pilotée par la DSCR
- L'ouverture de discussions pour revaloriser les primes des IPCSR