B.E.R cherche IPCSR bon à tout faire

Il apparaît qu’un nombre croissant d’IPCSR effectue des tâches sans rapport avec leur statut.

En effet, de plus en plus de collègues sont sollicités pour se transformer ponctuellement en agent polyvalent d’entretien, en informaticien, en répartiteur, en secrétaire administratif, voire en peintre de piste d’examen ou en jardinier !

Pour rappel, l’article 4 du statut particulier des IPCSR dispose que « les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières ».

Lorsque l’Administration confie ce type de missions, la tentation est grande pour beaucoup, qui y voient une source appréciable de diversification des tâches, voire une possibilité de valorisation de leur parcours professionnel.

Cette dérive est pourtant préjudiciable tant sur le plan individuel que collectif.

Elle est tout à la fois la résultante de la politique de réduction des effectifs dans de nombreux secteurs de l’Administration, mais aussi du manque de budget des BER⁽²⁾. Le phénomène est exacerbé dans un contexte où les BER peinent à combler les programmations en examen, faute d’une demande suffisante de la part des EECSR.

Des conséquences sur le plan individuel :

• L'entretien professionnel annuel* porte notamment sur les « résultats » obtenus par l’agent et sur les objectifs à atteindre. Toutes les missions effectuées doivent ainsi être passées au crible. Comment un supérieur hiérarchique peut-il évaluer les résultats sur des tâches étrangères au statut, pour lesquelles nous ne sommes donc pas formés, et fixer des objectifs pour l’année suivante ? C’est bien évidemment impossible, et c’est la raison pour laquelle les agents doivent circonscrire leur travail à des missions statutaires. Rappelons que le compte rendu de l’entretien professionnel est pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et qu’il sert de fondement à la modulation du régime indemnitaire (CIA). La plus grande rigueur doit donc présider lors de la conduite de cet entretien professionnel et lors de sa transcription. La hiérarchie laisse parfois entendre que la réalisation de missions hors statut permet de faire pencher la balance en faveur des agents lors de l’élaboration du tableau d’avancement ou de la modulation du CIA. Pourtant, elles ne sauraient être prises en compte au regard des textes et ne constituent donc en aucun cas des éléments de valorisation du parcours professionnel ! Il serait en outre catastrophique que le CIA de ceux qui effectueraient des missions hors statut soit supérieur à celui de leurs collègues.

• Par ailleurs, la réalisation de tâches hors statut soulève des difficultés liées aux conditions de travail et à la sécurité. En particulier, en cas de survenance d’un accident lors de travaux manuels notamment, une série de questions se poserait : quel degré d’imputabilité au service dès lors qu’un agent accepte d’effectuer des tâches pour lesquelles il n’est pas recruté ? En outre, l’agent a-t-il respecté les consignes de sécurité et le port des EPI ? Notons par ailleurs que les consignes sont le plus souvent orales et mal cadrées, ce qui ne fait qu’accroître les difficultés potentielles. Autant d’éléments qui permettraient à l’Administration de se défausser en cas de problème.

* Pour mémoire, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État est venu consacrer l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État depuis 2012.

Une conséquence grave sur le plan collectif :

• Il est dans l’intérêt du corps des IPCSR d’asseoir sa légitimité en matière de missions de contrôles et de sécurité routière. Il convient pour ce faire d’être programmé sur ces seuls pans statutaires. L’efficacité et la pérennité du service public du permis de conduire et de la sécurité routière en dépendent. Car laisser le champ libre, c’est prendre le risque de se faire vampiriser ces domaines par le secteur privé. A titre d’exemple, la labellisation des EECSR, qui entrera en vigueur en 2018 et à laquelle les IPCSR et DPCSR participeront tel que nous l’avons revendiqué, entrera en concurrence avec une certification gérée, quant à elle, uniquement par le secteur privé. Il est évident que si nous n’investissons pas cette labellisation, c’est la certification qui prendra le pas. Si c’est une absolue évidence d’affirmer que tout temps de travail consacré à des tâches hors statut ne peut être consacré à nos missions statutaires, il convient d’avoir à l’esprit qu’en ne les effectuant pas, nous les mettons en péril !

Pour le SNICA-FO, il appartient aux IPCSR de ne pas se positionner pour effectuer des tâches non prévues par le statut lorsque l’Administration les sollicite. Il en va de leur intérêt propre, comme de l’intérêt du corps tout entier.

Il convient au contraire d’exiger, notamment à l’occasion de l’entretien annuel, la réalisation de l’ensemble des missions prévues par le statut des IPCSR.

(1) La réduction du nombre d’agents polyvalents d’entretien (catégorie C) dans les directions départementales contraint désormais les BER à avoir recours à des sociétés privées pour effectuer des tâches de type marquage au sol sur les pistes d’examen, entretien des espaces verts etc. Mais l’insuffisance des budgets de fonctionnement met souvent les BER dans l’embarras. C’est ainsi que certains IPCSR revêtent ponctuellement l’uniforme de peintre ou de jardinier. Et demain, faudra-t-il effectuer la vidange de la voiture de service ou nettoyer les toilettes ?