Les commentaires (en italique) ne rappellent pas systématiquement les revendications du SNICA-FO, qui feront l'objet d'un autre article.
Madame la Secrétaire générale,
Par lettre du 18 mars 2016, vous avez appelé l’attention du Premier ministre, qui nous a demandé de vous répondre, sur le préavis de grève reconductible que vous avez déposé le 8 mars dernier à compter du 15 mars.
Au soir du rassemblement parisien organisé par le SNICA-FO, qui a permis d’obtenir deux audiences (DISR et DRH), l’Administration se montrait toujours aussi hermétique à l’ensemble des revendications, malgré une ouverture à la marge côté RIFSEEP. Le SNICA-FO a donc décidé de saisir le Premier Ministre (cliquer ici pour lire le courrier) et les structures Force Ouvrière.
Par ce mouvement, vous avez souhaité exprimer les attentes et les préoccupations des personnels tant sur leur avenir professionnel que sur des évolutions indemnitaires et statutaires, et nous pouvons vous assurer de notre attachement à permettre la diversification des missions des inspecteurs et délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu’à leur offrir des perspectives d’évolution de leur carrière.
Ici le SG du MI et le DISR se contentent de reprendre mot pour mot les engagements du ministre de l’intérieur formulés à Nevers en septembre 2014, mais l’attachement exprimé n’apporte rien de concret aux personnels.
A cet effet nous souhaitons vous confirmer les éléments sur lesquels nos services ont pu s’entretenir avec vous.
Cette phrase indique déjà que ce courrier ne répondra pas aux attentes des IPCSR et DPCSR exprimées par la grève.
Dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les inspecteurs et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, un cycle de concertation va être engagé sans délai afin de finaliser la circulaire de gestion spécifique aux deux corps. Cette concertation, qui sera menée par le directeur des ressources humaines du ministère, sera l’occasion d’analyser les conditions de répartition des agents au sein des groupes de fonction et d’étudier les opportunités de progression permises par ce nouveau régime indemnitaire.
Cette concertation est prévue dans tous les ministères, pour chaque corps qui a adhéré au RIFSEEP. Le RDV entre le SNICA-FO et le DRH était programmé bien avant le conflit. Il aura lieu le 12 avril prochain. Notre courrier du 23 février 2016 précisait déjà au directeur que le SNICA-FO souhaitait « une réelle concertation sur tous les éléments relatifs à ce nouveau régime indemnitaire ».
Quoi qu’il en soit, la revendication du SNICA-FO porte sur une augmentation collective et égalitaire de l’IFSE des IPCSR et des DPCSR, seule en capacité d’apporter une plus-value à leur pouvoir d’achat.
De plus, il faut garder en tête que les pistes évoquées ne sont que des éléments à la marge d’un dispositif intrinsèquement nuisible : individualisation de la part fixe, part variable servie « à la tête du client » (lorsqu’elle est servie) et pas reconduite l’année suivante. C’est la raison pour laquelle la revalorisation collective pour 2016 s’impose !
Le ministère organisera une saisine du ministère de la fonction publique pour lui signaler les difficultés de mise en œuvre du RIFSEEP au regard des spécificités des deux corps et lui proposer des pistes d’évolution.
Les auteurs rappellent ici ce que nous avons expliqué dès le jeudi 17 : tous les éléments susceptibles d’émerger de ces discussions avec le DRH, seront ensuite soumis à des arbitrages de la Fonction Publique qui pourra donc décider de les retoquer !
Dans le domaine statutaire, nous nous engageons à faciliter la promotion de corps des IPCSR vers la catégorie A et le corps des délégués. A cet effet, le recours à la liste d’aptitude continuera d’être privilégié avec des taux de promotion maintenus au niveau plafond prévu par les textes.
Le taux de promotion par liste d’aptitude au plafond est ce qui se pratique déjà, comme l’indique le mot « maintenus ». Pour mémoire, cela permet d’augmenter le nombre d’IPCSR promu DPCSR de 0,5 agent par an… alors que la première phrase parle de « faciliter la promotion ». Il s’agit donc d’un élément évidemment dérisoire!
Pour le corps des DPCSR, la fusion des deux classes du grade de délégué principal va faire l’objet d’une saisine du guichet unique interministériel une fois la concertation sur ce projet de texte aboutie. Elle devrait permettre la publication du texte au deuxième semestre 2016. Elle permettra ainsi d’offrir aux délégués un déroulé de carrière comparable à celui des attachés d’administration de l’Etat.
La fusion des deux classes du principalat, revendication du SNICA-FO depuis plusieurs années, serait une avancée notable pour les DPCSR. Il ne s’agit pas pour autant de crier victoire à ce stade car les modalités de cette fusion ne sont pas encore connues. Elles ne doivent en aucun cas mettre en danger la filière. Nous reviendrons sur les écueils à éviter dans un prochain post.
La proportion de 10% pour la promotion au grade de délégué principal, très favorable par rapport à des corps comparables, est quant à elle maintenue.
Le SNICA-FO revendique une augmentation du nombre de promotions au grade de DPPCSR afin de « refaçonner » le pyramidage du corps qui comporte aujourd’hui moins de 20% de délégués principaux. Le MI se contente de rappeler ici que le taux de promotion des DPCSR est plus élevé que celui des attachés.
S’agissant des sujets « métiers », comme il a eu l’occasion de vous le dire dans sa lettre du 26 février dernier, le ministre a pris acte des résultats encourageants obtenus dans le cadre de la réforme du permis de conduire, et il sait la part importante prise par les IPCSR et DPCSR dans ce succès.
La réforme engagée en 2014 est donc sur le point d’atteindre ses objectifs, notamment pour ce qui concerne la réduction des délais d’attente d’une place d’examen B.
Inutile de commenter l’objectif « sur le point d’être atteint », puisque depuis plus d’un an chacun peut constater sur le terrain que l’offre en places d’examen est supérieure à la demande. C’est d’ailleurs à cause de ce phénomène que le niveau des candidats présentés est en baisse significative.
Ces bons résultats sont dus à l’implication exemplaire de l’ensemble des inspecteurs, dont nous souhaitons une nouvelle fois ici saluer l’engagement mais aussi aux recrutements importants que le ministère a réalisés en 2016, conformément aux engagements pris devant vous en 2014. Pour mémoire, le ministère a recruté en plus de la promotion habituelle de 48 IPCSR, une promotion exceptionnelle de 25 IPCSR pour la région Ile -de-France et a formé 50 agents de la Poste dont une partie va renforcer les effectifs pour faire passer l’épreuve pratique B dans les départements où les délais sont encore tendus. En outre, pour 2016, nous garantissons 45 recrutements auxquels s’ajouteront 4 réintégrations de droit.
Si les recrutements d’IPCSR fonctionnaires sont incontestables, n’oublions pas qu’ils ont été arrachés par la grève de décembre 2013.
En ce qui concerne les postiers, chacun appréciera la nature de l’effort consenti par notre ministère : ces recrutements constituent une brèche importante dans nos statuts et plus généralement dans le statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle, soutenue par notre fédération defonctionnaires FO, nous avons porté l’affaire devant le tribunal administratif mais aussi devant le Conseil d’Etat. Enfin, la démission de 20% des postiers et les difficultés graves que rencontre une bonne partie des restants, démontrent à la fois les failles du recrutement et l’insuffisance de leur formation. Outre l’aspect statutaire, les conséquences sont visibles de tous : argent gaspillé pour les formations avortées, mal-être de ces agents sur le terrain et dégradation de l’image du service vis-à-vis des usagers.
Fort de ce constat, nous vous confirmons que le ministre a demandé à la DSCR à la fin du mois de février de donner des instructions aux préfets de département afin que les IPCSR puissent procéder dès que possible à des contrôles de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de formations dispensées par les écoles de conduite.
C’est à la fois un enjeu de sécurité routière, mais aussi de valorisation et de diversification des missions d’IPCSR.
Concernant les CSSR, il convient de préciser que les contrôles courts seront également assurés par d’autres agents que les IPCSR et qu’ils ne portent que sur l’administratif. Quant aux « formations dispensées par les écoles de conduite », rien n’est prévu pour l’instant, pas même pour les formations « 7H », alors qu’on nous affirme depuis des mois qu’elles débuteront au 1er trimestre 2016…
S’agissant des « suivis d’enseignement », c'est-à-dire des opérations de contrôle de la formation réalisées par les IPCSR dans les écoles de conduite, autant nous pouvons vous donner acte de la nécessité de reprendre ce type de contrôle, autant il nous apparaît nécessaire d’en revoir les modalités, notamment pour tenir compte de la mise en place du dispositif d’assurance qualité de la formation imposée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et pour laquelle la concertation avec les organisations professionnelles vient de débuter.
Le flou continue d’être entretenu entre « suivis d’enseignement » et « assurance qualité ». Cette dernière ne concernera en effet que les établissements volontaires dans le cadre de la charte permis à 1€ rénovée. Elle exclut donc le contrôle que nous revendiquons, c’est-à-dire celui de toutes les auto-écoles afin de s’assurer du respect des programmes de formation. Les syndicats des IPCSR et DPCSR n’étant pas conviés aux discussions, on ne peut que craindre que l’Administration n’ait pas l’intention de recourir aux inspecteurs et délégués pour effectuer ces contrôles.
Pour ce qui concerne les modalités de concertation avec le ministère de l’intérieur, nous partageons avec vous la nécessité d’entretenir un dialogue social sur les aspects métier. Ainsi, il nous semble que les nombreuses réunions organisées par la DSCR permettent d’examiner avec l’ensemble des organisations syndicales toutes les questions techniques relatives aux missions des inspecteurs et délégués dans le respect du comité technique ministériel.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place une nouvelle instance spécifique, surtout au moment où il est demandé à tous les ministères de réduire le nombre de commissions.
Il ne s’agit en rien d’une nouvelle instance puisque le CCER existe et il se trouve que c’est la seule instance spécifique aux IPCSR et DPCSR. Lors des réunions évoquées ci-dessus, la DSCR se contente d’informer les syndicats, sans tenir compte de leur avis, sans avoir à rédiger de procès-verbal, sans que ne soient formalisés les positionnements des uns et des autres, sans que la représentativité issue des votes des IPCSR et DPCSR ne soit respectée… Elle y trouve ainsi son compte, mais pas les IPCSR et DPCSR ! Alors que l’on voit poindre la remise en cause de l’ADR et la volonté d’enregistrer les examens, ce refus est d’autant plus préoccupant.
En outre, le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vient de rénover, comprendra désormais un collège représentant les organisations syndicales d’inspecteurs et délégués.
Cette demande avait été faite par la secrétaire générale du SNICA-FO lors du dernier CSER (lire 3ème paragraphe de la page 8 du PV de la DSCR). L’Administration a donné une réponse favorable courant 2015, à l'occasion d'une réunion avec toutes les organisations syndicales des IPCSR et DPCSR. Et il a été annoncé aux directeurs départementaux, réunis en séminaire le 16 mars dernier, que le décret était à la signature.
Il n’en reste pas moins que le CSER est l’instance de représentation des auto-écoles et ne doit en aucun cas se substituer au CCER : pour exemple, l’organisation de nos journées de travail et les programmes de formations initiale et continue des IPCSR et DPCSR peuvent-ils se discuter au sein de l’instance des établissements d’enseignement ? Pour le SNICA-FO c’est non !
Enfin, s’agissant du contrôle qualité des examens, nous souhaitions rappeler la proposition que nous vous avons faite le jeudi 17 mars de présider d’ici trois semaines une réunion permettant à l’administration de préciser son projet de modernisation du dispositif d’assurance qualité des examens du permis de conduire, qui s’inscrit dans le cadre de la directive européenne. Cette réunion se tiendra le 12 avril prochain. Le projet présenté, qui s’inspire des meilleures pratiques européennes, mérite une concertation sur le fond, sans pression du calendrier, car le sujet est important.
Ce dangereux projet de la DSCR est rejeté par l’ensemble des IPCSR et DPCSR. La seule solution est donc de fusionner le contrôle hiérarchique et le contrôle annuel prévu par la directive (lire ici la contribution du SNICA-FO). Le DISR prépare donc un passage en force sur ce dossier.
Enfin, nous avons donné des consignes pour que le plan de formation continue des inspecteurs soit augmenté pour être cohérent avec l’ambition déjà énoncée notamment sur les missions de contrôle.
Lorsque la formulation est imprécise, c’est que l’ambition n’est pas à la hauteur. Si, comme c’est à craindre, les consignes évoquées font référence aux 20 collègues formés en 2016 pour le contrôle des CSSR, il va sans dire que c’est notoirement insuffisant.
Nous souhaitions vous indiquer personnellement ces garanties afin de rassurer l’ensemble des inspecteurs et délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et vous permettre de mettre un terme à votre mouvement.
Les commentaires du SNICA-FO insérés dans ce courrier permettront à chacun de se faire sa propre opinion sur la pertinence du terme « garanties » utilisé en conclusion.
Comme nous l’avons annoncé, le cahier de revendications reste en place. Il est désormais crucial de se projeter dans l’avenir et de proposer de nouvelles perspectives pour les faire aboutir. C’est la feuille de route que s’impose désormais le SNICA-FO.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire générale, l’assurance de nos salutations distinguées.
